Déposer vos statuts
Lorsque vous constituez votre société, les statuts établissent les éléments clés de votre nouvelle entité commerciale :
- Définir les droits de propriété et d'action
- Limiter votre responsabilité personnelle en tant qu'actionnaire
- Établir des règles de gouvernance pour lesadministrateurs et les dirigeants
- Permettre des avantages fiscaux et unaccès potentiel aux capitaux
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Qu'est-ce que les statuts ?
Les statuts constituent le fondement juridique de votre société. Ils sont soumis soit au gouvernement fédéral en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA), soit à un registre provincial ou territorial des sociétés. Dans ces documents, vous définissez les principales caractéristiques de votre entreprise : sa raison sociale, le lieu où elle exercera ses activités, les catégories d'actions qu'elle peut émettre et le nombre d'administrateurs qui la superviseront.
Considérez les statuts de constitution comme le "certificat de naissance" de votre entreprise. Une fois les statuts approuvés, le gouvernement délivre un certificat de constitution, qui confirme l'existence légale de votre société au Canada. À partir de ce moment, la société devient une entité juridique distincte de ses propriétaires, avec ses propres droits et obligations.
Quel est le contenu des statuts ?
Bien que chaque juridiction ait ses propres formulaires, la plupart des statuts canadiens comprennent les éléments suivants :
- Dénomination sociale: vous pouvez soit demander un nom unique, étayé par un rapport de recherche de noms NUANS®, soit vous constituer en société sous un numéro (par exemple, "1234567 Canada Inc.").
- Adresse du siège social: Il s'agit de l'adresse officielle pour les avis du gouvernement et la correspondance juridique.
- Structure des actions: Vous devez décrire les catégories d'actions que votre société peut émettre, ainsi que leurs droits, privilèges et restrictions. De nombreuses petites entreprises commencent avec une seule catégorie d'actions ordinaires, mais des structures plus complexes sont possibles.
- Nombre d'administrateurs: Les statuts fixent généralement un nombre minimum et maximum d'administrateurs pouvant gérer la société.
- Restrictions concernant l'entreprise: Bien que facultatives, certaines sociétés prévoient des limites quant aux types d'activités que la société peut entreprendre.
- Autres dispositions: Des clauses spéciales peuvent également être ajoutées, telles que des restrictions sur les transferts d'actions ou des règles concernant les actionnaires.
En décrivant clairement ces éléments, les statuts garantissent que votre société est structurée de manière à répondre aux exigences légales et à refléter les besoins de votre entreprise.
Statuts 101
En savoir plus sur les principaux documents juridiques relatifs à la création de votre entreprise et sur leur impact sur votre entreprise
Pourquoi les statuts sont-ils si importants ?
La constitution d'une entreprise au Canada offre plusieurs avantages, mais ces avantages n'existent que grâce aux statuts de la société.
En déposant ces documents, vous séparez formellement votre patrimoine personnel du passif de votre entreprise. Cette protection limitée de la responsabilité est l'une des principales raisons pour lesquelles de nombreux entrepreneurs choisissent la constitution en société plutôt que l'entreprise individuelle ou la société de personnes.
Les statuts définissent également la propriété et la gouvernance de la société. Ils précisent, par exemple, quels types d'actions peuvent être émis, si les actionnaires ont des droits de vote et comment les bénéfices peuvent être distribués. Si vos statuts ne contiennent pas de dispositions claires, vous risquez d'être confronté à des litiges entre actionnaires ou à des restrictions qui rendent difficile l'obtention d'investissements. En d'autres termes, des statuts bien préparés contribuent à protéger à la fois l'entreprise et ses propriétaires.
Statuts fédéraux ou provinciaux
L'une des premières décisions auxquelles sont confrontés les entrepreneurs canadiens est de savoir s'ils doivent se constituer en société au niveau fédéral ou au niveau provincial.
- La constitution fédérale, en vertu de la LCSA, vous permet d'exercer vos activités dans tout le Canada en bénéficiant d'une protection accrue de votre nom. Si vous prévoyez de vous développer dans plusieurs provinces, la constitution en société de droit fédéral peut être le bon choix.
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- En revanche, la constitution en société de droit provincial est généralement plus simple et plus rentable pour les entreprises qui exercent leurs activités principalement dans une seule province. Par exemple, les sociétés de l'Ontario sont régies par la Loi sur les sociétés par actions de l'Ontario, tandis que les sociétés du Québec sont constituées en vertu de la Loi sur les sociétés par actions.
Le choix entre la constitution fédérale et la constitution provinciale a une incidence directe sur les statuts que vous déposez. Chaque juridiction ayant des règles et des frais légèrement différents, il est important de choisir l'option qui correspond le mieux aux objectifs de votre entreprise.
Foire aux Questions
Qu'est-ce qu'une société par actions ?
Comment une société est-elle constituée?
Quelle est la différence entre une société et une entreprise individuelle?
Devrais-je constituer mon entreprise en société?
Où devrais-je constituer mon entreprise en société?
Combien coûte la constitution d'une société?
Combien de temps faut-il pour constituer une société?
Y a-t-il des exigences de résidence pour les sociétés?
Ai-je besoin d'un avocat pour constituer une société?
Comment choisir le nom d'une société?
Qu'est-ce que je ne suis pas autorisé à inclure dans le nom d'une société ?
Qu'est-ce qu'une société « désignée » ?
Puis-je transférer mon DBA à une société?
Qu'est-ce qu'une société à numéro ?
Dois-je constituer une société avec dénomination sociale ou une société numérotée ?
De quels documents ai-je besoin pour constituer une société ?
Qu'est-ce qu'un agent enregistré ?
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