Qu'est-ce qu'une société par actions ?
Une société (également appelée « corporation ou compagnie ») est une entité juridique dotée de sa propre personnalité juridique, distincte de celle de ses propriétaires (appelés actionnaires) et des personnes qui gèrent ses affaires et ses activités (appelés administrateurs et dirigeants).
Chaque société par actions est composée d'actionnaires, d'administrateurs et de dirigeants. Les actionnaires, comme leur nom l'indique, sont ceux qui détiennent (c'est-à-dire possèdent) les actions de la société. En raison des votes qui sont généralement attachés aux actions, les actionnaires contrôlent la société. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, cette personne a le contrôle absolu de la société. Si la société a de nombreux actionnaires, le contrôle de la société dépend de qui détient la majorité des actions avec droit de vote. Cependant, les actionnaires ne gèrent pas directement la société. Ils exercent leur influence en élisant et en révoquant les administrateurs et en approuvant ou en désapprouvant les décisions importantes de la société.
Dans la plupart des petites entreprises, ces distinctions sont quelque peu théoriques, car souvent la même personne agit à tous ces titres.
Comment une société est-elle constituée?
La création d'une société a lieu suite au dépôt en bonne et due forme des statuts constitutifs auprès du ministère ou du registre gouvernemental compétent, à la suite de quoi un certificat de constitution est délivré. Les statuts constitutifs comprennent des informations sur le type d'actions que la société peut émettre, l'adresse de son entreprise et ses administrateurs.
Quelle est la différence entre une société et une entreprise individuelle?
Devrais-je constituer mon entreprise en société?
Une société possède plusieurs caractéristiques uniques qui en font la forme juridique privilégiée de nombreuses entreprises. Ceux-ci inclus:
- Responsabilité limitée. Un avantage principal de la constitution d'une entreprise en société est la responsabilité limitée conférée à ses actionnaires. La responsabilité d'un actionnaire pour les dettes de la société est limitée au montant des fonds que l'actionnaire a investi dans la société. Les créanciers ont uniquement des droits contre la société elle-même et non contre les actionnaires.
- Avantages fiscaux. La constitution de votre entreprise en société offre des avantages fiscaux, tels que des taux d'imposition sur le revenu inférieurs et le report des pertes des années précédentes pour compenser les bénéfices des années suivantes, entre autres.
- Collecte de fonds. Une société peut offrir des sources de capitaux potentielles plus importantes que d'autres formes d'entreprises (telles que les entreprises individuelles et les sociétés de personnes). Les sociétés peuvent émettre diverses catégories d'actions (en plus d'autres instruments de créance tels que les obligations) pour lever des capitaux, ce qui est généralement plus attrayant pour les investisseurs.
- Existence perpétuelle. Une société a la particularité d'avoir une existence perpétuelle. Elle ne dépend pas de la vie de ses actionnaires, administrateurs et dirigeants et ne sera pas affectée par les changements, les décès ou les départs à la retraite de ses membres puisque la société est considérée comme une « personne » distincte.
- Crédibilité et prestige. La constitution en société peut aider à conférer à votre entreprise crédibilité et prestige dans ses relations.
D'un autre côté, la constitution de votre entreprise en société est soumise aux formalités suivantes:
- Frais de démarrage. Les coûts de démarrage initiaux (c'est-à-dire les frais gouvernementaux) peuvent être coûteux par rapport à d'autres structures d'entreprise (entreprises individuelles et sociétés de personnes).
- Tenue des registres de la société. Une société est tenue de tenir avec diligence ses registres et de tenir des assemblées, d'élire des administrateurs et de fournir certaines informations aux actionnaires.
- Double imposition. Les revenus générés par une société sont imposés à la fois au niveau de la société et au niveau de l'actionnaire. Une société doit payer des impôts sur ses revenus et les actionnaires doivent payer des impôts sur les dividendes (c'est-à-dire les bénéfices qu'ils reçoivent de la société). Cependant, une grande partie de cette double imposition peut être minimisée en compensant les dépenses d'entreprise de la société (c'est-à-dire les salaires) avec ses revenus.
Où devrais-je constituer mon entreprise en société?
Si vous avez opté pour une société, vous devez choisir entre une société provinciale ou fédérale. Les deux ont des avantages et des inconvénients et il n'existe pas de solution idéale. Le choix de la juridiction peut dépendre des réponses apportées à ces questions:
- Prévoyez-vous faire affaire dans plus d'une province?
- Quel pourcentage des administrateurs de la société seront des résidents du Canada, le cas échéant?
- Est-ce que je souhaite avoir 2 rapports annuels d'entreprise (un pour le fédéral et un pour le provincial)?
- Est-ce que je souhaite économiser de l'argent maintenant pour la constitution en société, même si cela peut me coûter plus cher à long terme?
La réponse courte est que, le plus souvent, il est plus simple et moins coûteux de constituer une société provinciale dans la province où votre entreprise exercera ses activités.
Vous trouverez ci-dessous les facteurs les plus courants utilisés pour décider où se constituer en société.
Combien coûte la constitution d'une société?
L'un des facteurs les plus importants pour les petites entreprises au moment de décider de se constituer en société est le coût de la constitution. Le territoire de constitution deviendra automatiquement un critère de décision, car les frais gouvernementaux ne sont pas les mêmes.
Vous trouverez ci-dessous les frais gouvernementaux actuels de constitution en société des territoires canadiens:
De plus, si vous constituez une société fédérale, vous devez également vous enregistrer extra-provincialement. Actuellement, les frais provinciaux pour une société fédérale dont le siège social est situé dans cette province sont les suivants (ils s'ajoutent aux frais de constitution fédérale de 200 $ indiqués ci-dessus) :
Dans la plupart des cas, il est plus coûteux de constituer une société fédérale. La seule exception est l'Ontario, où il n'y a pas de frais d'enregistrement provinciaux.
EN FAIT, IL EST MOINS CHER DE CONSTITUER UNE SOCIÉTÉ FÉDÉRALE QU'UNE SOCIÉTÉ ONTARIENNE EN ONTARIO.
De plus, il y a des déclarations annuelles. Avec une société fédérale, il y aurait 2 rapports annuels d'entreprise (20 à 40 $ par année). Pour les sociétés provinciales, il n'y aurait qu'un seul rapport annuel.
Combien de temps faut-il pour constituer une société?
Un autre facteur important au moment de décider de se constituer en société est le temps que cela prend. Certains territoires sont considérablement plus rapides que d'autres. Vous trouverez ci-dessous les délais de traitement standard (en jours ouvrables) nécessaires pour obtenir un certificat de constitution après le dépôt des statuts constitutifs. Veuillez noter que des retards supplémentaires peuvent être dus aux approbations de nom.
* Veuillez noter que la dénomination commerciale sera enregistrée au moment de la constitution, mais le gouvernement met environ 14 jours ouvrables avant d'approuver officiellement la dénomination commerciale.
Protection du nom de la société et son utilisation
La société fédérale a probablement les critères les plus stricts pour accorder le droit d'utiliser un nom comme nom légal de la société. De nombreux facteurs sont pris en compte par les examinateurs des sociétés fédérales. Une fois le nom approuvé, il offre une protection juridique importante, bien que moindre que les marques de commerce.
La plupart des provinces offrent très peu de protection d'utilisation et accorderont presque n'importe quel nom à condition qu'il ne soit pas identique. De plus, s'il y a une protection, elle est limitée à cette province, contrairement aux sociétés fédérales qui offrent une protection à l'échelle du Canada.
Par exemple, une société fédérale dont le siège social est en Ontario est autorisée à exercer ses activités et doit déposer certains renseignements corporatifs auprès du gouvernement de l'Ontario. Si la société utilise un nom autre que sa dénomination sociale, celui-ci doit également être enregistré en vertu de la Loi sur les noms commerciaux. Le gouvernement de l'Ontario exige des frais de 60 $ pour un enregistrement de cinq ans.
En fait, pour la meilleure protection juridique d'un nom commercial, il est préférable d'enregistrer une marque de commerce.
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Y a-t-il des exigences de résidence pour les sociétés?
Un autre facteur qui peut être important pour décider où constituer une société est les exigences de résidence canadienne de chaque juridiction. Ceci est particulièrement pertinent pour les étrangers qui démarrent une entreprise au Canada. Si ces exigences ne sont pas satisfaites, vous ne pouvez pas constituer de société dans cette juridiction.
Il n'y a aucune exigence légale que les actionnaires soient des résidents canadiens, bien qu'il puisse y avoir des implications fiscales pour l'actionnaire ou la société.
Voici les exigences de résidence des administrateurs pour chaque juridiction canadienne:
Ai-je besoin d'un avocat pour constituer une société?
Il n'y a aucune obligation légale qu'un avocat constitue votre entreprise en société. Vous pouvez préparer et déposer vous-même les formulaires gouvernementaux. Vous pouvez lire les formulaires et guides gouvernementaux, le cas échéant, pour vous aider. Ou vous pouvez choisir un service comme CorpCentre pour déposer votre demande en votre nom. Cliquez ici pour commander avec CorpCentre. Vous pouvez bien sûr consulter un avocat qui peut vous conseiller spécifiquement sur votre situation particulière.
Comment choisir le nom d'une société?
Choisir un nom de société est probablement la tâche la plus difficile de la constitution d'une entreprise. Chaque société doit avoir un nom acceptable au moment de sa constitution, car la société exercera alors ses droits et exécutera ses obligations sous ce nom. Tous les noms de sociétés doivent être conformes à diverses exigences légales.
La préoccupation la plus fréquente lors du choix d'un nom de société est que le nom de la société ne peut pas être identique ou entraîner une confusion avec une autre société ou entreprise utilisant déjà un nom identique ou similaire.
Un nom de société est généralement composé de 3 parties :
- Un élément distinctif ;
- Un élément descriptif ; et
- Une désignation juridique.
L'élément distinctif du nom est la partie qui le différencie des autres sociétés, c'est-à-dire ce qui le rend différent. Plus le nom est différent ou original, mieux c'est.
L'élément descriptif décrit les principales activités ou le type d'entreprise de la société.
La désignation juridique indique qu'il s'agit bien d'une société légale et pas seulement d'un enregistrement d'entreprise ou d'un partenariat. Vous pouvez choisir parmi les mots suivants : Incorporated, Limited et Corporation, ou leurs abréviations respectives : Inc., Ltd. et Corp.
Toutes les sociétés DOIVENT avoir un élément distinctif et une désignation juridique dans leur nom. Certaines sociétés choisissent de ne pas avoir d'élément descriptif.
Par exemple, dans le nom « Tiger Computers Inc. », le mot « Tiger » est l'élément distinctif, le mot « Computers » est l'élément descriptif et « Inc. » est la désignation juridique.
Vous trouverez ci-dessous d'autres exemples de noms de sociétés :
Pour augmenter les chances que le nom que vous proposez soit accepté ou ne soit pas en conflit avec un autre nom d'entreprise ou de société ou une marque de commerce, il est recommandé de choisir un nom qui décrit fidèlement votre entreprise et qui soit aussi précis et distinct que possible. Si le nom de votre société proposé utilise des noms communs ou populaires, les chances qu'il soit accepté diminuent considérablement. De plus, il peut vous être interdit d'utiliser un nom de société identique ou trompeusement similaire à un nom déjà utilisé par une autre société ou un concurrent dans votre juridiction.
Qu'est-ce que je ne suis pas autorisé à inclure dans le nom d'une société ?
Le nom de votre société ne peut pas être identique à celui d'une autre société ou entreprise qui utilise déjà un nom identique ou similaire, ni prêter à confusion avec celui-ci. Les critères généralement utilisés pour déterminer s'il y a confusion sont les suivants :
- caractère distinctif de chaque nom et de chacun de leurs éléments
- similitude visuelle et phonétique
- similitude dans les idées qu'ils évoquent
- manière dont les noms sont utilisés
- notoriété de chaque nom
- concurrence réelle ou potentielle entre les sociétés
- nature et quantité des biens et services offerts
- territoire et nombre de personnes desservies par les deux sociétés
De plus, certains mots sont généralement interdits aux sociétés commerciales, notamment :
- Mot ou formulation obscène
- Coopérative ou toute autre variante
- GRC
- Colline du Parlement
- Nations Unies
- Croix-Rouge
- Logement
- Association
- Tout libellé pouvant prêter à confusion avec une institution gouvernementale
- Ingénierie, Ingénieurs
- Collège, Université, Institut
Qu'est-ce qu'une société « désignée » ?
Choisir une dénomination sociale est une tâche difficile, car elle doit être conforme à un certain nombre d'exigences légales. Par conséquent, pour augmenter les chances que votre nom proposé soit accepté, il est recommandé de choisir un nom qui décrit avec précision votre entreprise et qui soit aussi spécifique et distinct que possible.
Si la dénomination sociale que vous proposez utilise des noms communs ou populaires, les chances qu'elle soit acceptée diminuent. De plus, il peut vous être interdit d'utiliser une dénomination sociale qui est identique ou trompeusement similaire à celle qui est déjà utilisée par une autre société ou un concurrent dans votre juridiction.
Puis-je transférer mon DBA à une société?
Dans certains cas, vous pouvez décider de reprendre ou de continuer à utiliser une entreprise individuelle ou une société de personnes existante dont le nom est identique ou similaire à la dénomination sociale proposée pour votre société. Dans ces circonstances, les statuts constitutifs de la société peuvent devoir être accompagnés de documents supplémentaires, tels que :
1. un consentement signé par l'unique propriétaire ou tous les associés;
2. un engagement de l'unique propriétaire ou de la société de personnes que les procédures de dissolution commenceront avant que la société proposée n'exerce ses activités; et
3. une déclaration de l'unique propriétaire indiquant qu'il/elle est bien l'unique propriétaire ou d'un associé déclarant que le consentement et l'engagement ont été signés par tous les associés.
Comme toujours, CorpCentre s'occupe de toutes ces exigences lors de la constitution.
Qu'est-ce qu'une société à numéro ?
Afin d'accélérer le processus de constitution et de permettre la livraison immédiate des statuts constitutifs, une société peut, à la demande des personnes qui constituent la société, se voir attribuer un numéro comme dénomination sociale (par exemple, 123456 Canada Inc.).
La société peut alors enregistrer un DBA/nom commercial et être connue de ses clients comme exerçant ses activités sous ce nom commercial. Bien que la société doive être identifiée par son nom réel (c'est-à-dire le numéro suivi de Canada Inc. ou Ltée) pour toutes les questions et relations formelles et juridiques (par exemple, les contrats), la société peut utiliser son nom commercial pour les enseignes extérieures, les cartes de visite, le papier à en-tête, etc.
Dois-je constituer une société avec dénomination sociale ou une société numérotée ?
Même si l'utilisation d'une société numérotée est avantageuse, car elle évite les retards et les dépenses liés à la recherche et à la réservation d'une dénomination sociale, elle ne convient pas à tous les besoins. En particulier, une société numérotée n'est pas informative, car elle ne décrit en aucune façon l'entreprise. C'est l'une des principales considérations dont les gens tiennent compte lorsqu'ils choisissent une dénomination sociale. De plus, le fait d'avoir une société numérotée peut diminuer le prestige et la crédibilité associés à votre entreprise.
Si vous décidez de constituer une société avec dénomination sociale en utilisant CorpCentre, CorpCentre obtiendra en votre nom le rapport de "recherche de nom" approprié qui doit être inclus avec les statuts constitutifs.
Cependant, même si vous constituez une société numérotée pour accélérer les choses, vous pouvez toujours déposer un DBA (Doing Business As) ou un nom commercial sous lequel votre société exerce ses activités.
De quels documents ai-je besoin pour constituer une société ?
En général, la plupart des juridictions exigent le dépôt des statuts constitutifs et le paiement des frais gouvernementaux obligatoires de constitution. Les statuts constitutifs seront préparés par CorpCentre après que vous ayez rempli le formulaire de commande.
De plus, si vous choisissez de constituer une société avec dénomination sociale, vous devrez déposer un rapport de "recherche de nom" (effectué par CorpCentre) avec les statuts constitutifs.
Qu'est-ce qu'un agent enregistré ?
Un agent enregistré agit en tant qu'adresse enregistrée de la société dans la province ou autre juridiction de constitution. L'agent enregistré fournit une adresse enregistrée pour la réception des documents gouvernementaux (et dans certains cas des documents juridiques) et, en général, agit comme un contact local pour les agences gouvernementales. L'agent enregistré transmet tous ces documents et toute cette correspondance à la société.
Certaines provinces exigent qu'une société constituée sur leur territoire ait un agent enregistré. Les sociétés font souvent appel à un agent enregistré professionnel pour conserver les documents essentiels envoyés par les ministères gouvernementaux ou d'autres organismes, séparément des autres correspondances de la société.