Enregistrement de la constitution d'entreprise

Constitution

Une société (également appelée « corporation ou compagnie ») est une entité juridique dotée de sa propre personnalité juridique, distincte de celle de ses propriétaires (appelés actionnaires) et des personnes qui gèrent ses affaires et ses activités (appelés administrateurs et dirigeants).

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Chaque société par actions est composée d'actionnaires, d'administrateurs et de dirigeants. Les actionnaires, comme leur nom l'indique, sont ceux qui détiennent (c'est-à-dire possèdent) les actions de la société. En raison des votes qui sont généralement attachés aux actions, les actionnaires contrôlent la société. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, cette personne a le contrôle absolu de la société. Si la société a de nombreux actionnaires, le contrôle de la société dépend de qui détient la majorité des actions avec droit de vote. Cependant, les actionnaires ne gèrent pas directement la société. Ils exercent leur influence en élisant et en révoquant les administrateurs et en approuvant ou en désapprouvant les décisions importantes de la société.

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Dans la plupart des petites entreprises, ces distinctions sont quelque peu théoriques, car souvent la même personne agit à tous ces titres.

Marque de commerce canadienne

La nature des termes utilisés comme marque de commerce est extrêmement importante du point de vue de :

la possibilité d'enregistrement initiale ;
la viabilité durable en tant que marque de commerce, puisque la marque de commerce doit être capable de distinguer les produits ou services pour lesquels elle est utilisée.

Lors de l'évaluation d'une marque de commerce, il existe quatre catégories générales de termes :

termes distinctifs ;
termes suggestifs ;
termes descriptifs ;
termes génériques.

Généralement, les termes les plus faciles à enregistrer et à protéger en tant que marques de commerce sont les termes « distinctifs ». Les termes distinctifs sont souvent des termes arbitraires ou fantaisistes. Ils sont indubitablement capables d'identifier les produits ou services d'un propriétaire sans aucune probabilité de confusion, pour le consommateur moyen, avec les produits ou services d'une autre partie.

À l'autre extrémité du spectre, les termes « génériques » ne pourront jamais être enregistrés. La signification d'un terme générique est synonyme des produits ou services eux-mêmes (par exemple, fermeture éclair, escalator, etc.). Les termes génériques sont incapables de distinguer les produits ou services d'une partie de ceux d'une autre.

Entre ces deux extrêmes se situent les termes « suggestifs » et « descriptifs ».

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Un terme « suggestif » est un terme qui suggère simplement la nature, la qualité ou la caractéristique des produits ou services pour lesquels il est utilisé comme marque de commerce. Il est possible d'enregistrer des termes suggestifs comme marques de commerce, mais ils constituent des marques de commerce « faibles », car ils n'offrent souvent pas à leur propriétaire la possibilité d'empêcher d'autres personnes d'utiliser des marques très similaires et utilisées pour des produits ou services similaires, ou des marques identiques utilisées pour des produits ou services différents.

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Un terme « descriptif » décrit la nature, la qualité ou la caractéristique, le but ou la fonction prévue, ou l'effet final sur l'utilisateur des produits ou services pour lesquels il est utilisé comme marque de commerce. Les termes descriptifs ne sont pas enregistrables à moins que, sur une période de plusieurs années, les termes n'aient acquis, dans l'esprit du public, une signification spéciale et identifiable (une « signification secondaire ») qui relie les produits ou services au propriétaire de la marque de commerce.

Marques de commerce américaines

La nature des termes utilisés comme marque de commerce est extrêmement importante du point de vue de :

la possibilité d'enregistrement initiale ; et
la viabilité durable en tant que marque de commerce, puisque la marque de commerce doit être capable de distinguer les produits ou services pour lesquels elle est utilisée.

Lors de l'évaluation d'une marque de commerce, il existe quatre catégories générales de termes :

termes distinctifs ;
termes suggestifs ;
termes descriptifs ; et
termes génériques.

Généralement, les termes les plus faciles à enregistrer et à protéger en tant que marques de commerce sont les termes « distinctifs ». Les termes distinctifs sont souvent des termes arbitraires ou fantaisistes. Ils sont indubitablement capables d'identifier les produits ou services d'un propriétaire sans aucune probabilité de confusion, pour le consommateur moyen, avec les produits ou services d'une autre partie.

À l'autre extrémité du spectre, les termes "génériques" ne pourront jamais être enregistrés. La signification d'un terme générique est synonyme des biens ou des services eux-mêmes (par exemple, fermeture éclair, escalator, etc.). Les termes génériques sont incapables de distinguer les biens ou les services d'une partie de ceux d'une autre.

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Entre ces deux extrêmes se situent les termes « suggestifs » et « descriptifs ».

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Un terme "suggestif" est un terme qui suggère simplement la nature, la qualité ou la caractéristique des biens ou des services par rapport auxquels il est utilisé comme marque de commerce. Il est possible d'enregistrer des termes suggestifs comme marques de commerce, mais ils constituent des marques de commerce "faibles" car ils n'offrent souvent pas à leur propriétaire la possibilité d'empêcher d'autres personnes d'utiliser des marques très similaires et utilisées en relation avec des biens ou des services similaires, ou des marques identiques utilisées en relation avec des biens ou des services différents.

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Un terme "descriptif" décrit la nature, la qualité ou la caractéristique, le but ou la fonction prévue, ou l'effet final sur l'utilisateur des produits ou services par rapport auxquels il est utilisé comme marque de commerce. Les termes descriptifs ne sont pas enregistrables à moins que, sur une période de plusieurs années, les termes n'aient acquis, dans l'esprit du public, une signification spéciale et identifiable (une "signification secondaire") qui relie les biens ou les services au propriétaire de la marque de commerce.

Constitution

Une société possède plusieurs caractéristiques uniques qui en font la forme juridique privilégiée de nombreuses entreprises. Ceux-ci inclus:

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Responsabilité limitée. Un avantage principal de la constitution d'une entreprise en société est la responsabilité limitée conférée à ses actionnaires. La responsabilité d'un actionnaire pour les dettes de la société est limitée au montant des fonds que l'actionnaire a investi dans la société. Les créanciers ont uniquement des droits contre la société elle-même et non contre les actionnaires.
Avantages fiscaux. La constitution de votre entreprise en société offre des avantages fiscaux, tels que des taux d'imposition sur le revenu inférieurs et le report des pertes des années précédentes pour compenser les bénéfices des années suivantes, entre autres.
Collecte de fonds. Une société peut offrir des sources de capitaux potentielles plus importantes que d'autres formes d'entreprises (telles que les entreprises individuelles et les sociétés de personnes). Les sociétés peuvent émettre diverses catégories d'actions (en plus d'autres instruments de créance tels que les obligations) pour lever des capitaux, ce qui est généralement plus attrayant pour les investisseurs.
Existence perpétuelle. Une société a la particularité d'avoir une existence perpétuelle. Elle ne dépend pas de la vie de ses actionnaires, administrateurs et dirigeants et ne sera pas affectée par les changements, les décès ou les départs à la retraite de ses membres puisque la société est considérée comme une « personne » distincte.
Crédibilité et prestige. La constitution en société peut aider à conférer à votre entreprise crédibilité et prestige dans ses relations.

D'un autre côté, la constitution de votre entreprise en société est soumise aux formalités suivantes:

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Frais de démarrage. Les coûts de démarrage initiaux (c'est-à-dire les frais gouvernementaux) peuvent être coûteux par rapport à d'autres structures d'entreprise (entreprises individuelles et sociétés de personnes).
Tenue des registres de la société. Une société est tenue de tenir avec diligence ses registres et de tenir des assemblées, d'élire des administrateurs et de fournir certaines informations aux actionnaires.
Double imposition. Les revenus générés par une société sont imposés à la fois au niveau de la société et au niveau de l'actionnaire. Une société doit payer des impôts sur ses revenus et les actionnaires doivent payer des impôts sur les dividendes (c'est-à-dire les bénéfices qu'ils reçoivent de la société). Cependant, une grande partie de cette double imposition peut être minimisée en compensant les dépenses d'entreprise de la société (c'est-à-dire les salaires) avec ses revenus.

Société à but non lucratif

L'un des facteurs les plus importants pour toute société à but non lucratif au moment de décider de s'incorporer est le coût de l'incorporation. Le territoire d'incorporation deviendra automatiquement un critère de décision, car les frais gouvernementaux ne sont pas les mêmes.

Vous trouverez ci-dessous les frais d'incorporation gouvernementaux actuels pour les sociétés à but non lucratif dans les territoires canadiens:

Juridiction	Frais gouvernementaux
Fédéral	$250
Alberta	$75
Colombie-Britannique	$100
Manitoba	$350
Terre-Neuve	$270
Nouveau-Brunswick	$262
Nouvelle-Écosse	$200
Ontario	$155
Québec	$389
Saskatchewan	$65
Territoire du Yukon	$50

De plus, si vous constituez une société fédérale, vous devez également l'enregistrer extra-provincialement. Actuellement, les frais d'enregistrement extra-provincial pour une société fédérale dont le siège social est situé dans cette province sont les suivants (ils s'ajoutent aux frais d'incorporation fédéraux de 250 $ indiqués ci-dessus):

Province	Frais d'enregistrement extra-provincial
Alberta	$275
Colombie-Britannique	$351.50
Manitoba	$350
Terre-Neuve	$260
Nouveau-Brunswick	$212
Nouvelle-Écosse	$274.10
Territoires du Nord-Ouest	$100
Ontario	$0
Île-du-Prince-Édouard	$275
Québec	$40
Saskatchewan	$65
Territoire du Yukon	$50

Constitution

L'un des facteurs les plus importants pour les petites entreprises au moment de décider de se constituer en société est le coût de la constitution. Le territoire de constitution deviendra automatiquement un critère de décision, car les frais gouvernementaux ne sont pas les mêmes.

Vous trouverez ci-dessous les frais gouvernementaux actuels de constitution en société des territoires canadiens:

Juridiction	Frais gouvernementaux
Fédéral	$200
Alberta	$450
Colombie-Britannique	$352
Manitoba	$300
Nouveau-Brunswick	$312
Terre-Neuve	$300
Nouvelle-Écosse	$417
Ontario	$300
Île-du-Prince-Édouard	$265
Québec	$389
Saskatchewan	$265

De plus, si vous constituez une société fédérale, vous devez également vous enregistrer extra-provincialement. Actuellement, les frais provinciaux pour une société fédérale dont le siège social est situé dans cette province sont les suivants (ils s'ajoutent aux frais de constitution fédérale de 200 $ indiqués ci-dessus) :

Province	Frais d'enregistrement extra-provincial
Alberta	$395
Colombie-Britannique	391 $ (incluant les frais de recherche de nom de 39 $)
Manitoba	349 $ (incluant les frais de recherche de nom de 49 $)
Terre-Neuve	$560
Nouveau-Brunswick	$212
Nouvelle-Écosse	$252
Territoires du Nord-Ouest	$300
Ontario	S.O.
Île-du-Prince-Édouard	$260
Québec	$308
Saskatchewan	340 $ (incluant les frais de recherche de nom de 75 $)
Territoire du Yukon	$335

Dans la plupart des cas, il est plus coûteux de constituer une société fédérale. La seule exception est l'Ontario, où il n'y a pas de frais d'enregistrement provinciaux.

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EN FAIT, IL EST MOINS CHER DE CONSTITUER UNE SOCIÉTÉ FÉDÉRALE QU'UNE SOCIÉTÉ ONTARIENNE EN ONTARIO.

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De plus, il y a des déclarations annuelles. Avec une société fédérale, il y aurait 2 rapports annuels d'entreprise (20 à 40 $ par année). Pour les sociétés provinciales, il n'y aurait qu'un seul rapport annuel.

Société à but non lucratif

Cela dépend de la juridiction de constitution. Vous trouverez ci-dessous les délais approximatifs actuels du gouvernement pour la constitution en société d'organisations à but non lucratif dans les juridictions canadiennes :

Juridiction	Traitement standard	Traitement accéléré (Des frais supplémentaires s'appliquent)
Fédéral	30 jours	S.O.
Alberta	10 jours	5 jours
Colombie-Britannique	40 jours	20 jours
Manitoba	30 jours	15 jours
Terre-Neuve	30 jours	S.O.
Nouveau-Brunswick	30 jours	15 jours
Nouvelle-Écosse	30 jours	S.O.
Ontario	60 jours	15 jours
Québec	26 jours	12 jours
Saskatchewan	30 jours	15 jours

Constitution

Un autre facteur important au moment de décider de se constituer en société est le temps que cela prend. Certains territoires sont considérablement plus rapides que d'autres. Vous trouverez ci-dessous les délais de traitement standard (en jours ouvrables) nécessaires pour obtenir un certificat de constitution après le dépôt des statuts constitutifs. Veuillez noter que des retards supplémentaires peuvent être dus aux approbations de nom.

Juridiction	Traitement standard	Traitement accéléré (des frais supplémentaires s'appliquent)
Fédéral	4 jours	1 jour
Alberta	5 jours	2 jours
Colombie-Britannique	7 jours	2 jours
Manitoba	15 jours	6 jours
Nouveau-Brunswick	10 jours	S.O.
Terre-Neuve	21 jours	S.O.
Nouvelle-Écosse	21 jours	S.O.
Ontario	3 jours	1 jour
Île-du-Prince-Édouard	15 jours	S.O.
Québec *	6 jours	2 jours
Saskatchewan **	30 jours	15 jours

* Veuillez noter que la dénomination commerciale sera enregistrée au moment de la constitution, mais le gouvernement met environ 14 jours ouvrables avant d'approuver officiellement la dénomination commerciale.

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Protection du nom de la société et son utilisation

La société fédérale a probablement les critères les plus stricts pour accorder le droit d'utiliser un nom comme nom légal de la société. De nombreux facteurs sont pris en compte par les examinateurs des sociétés fédérales. Une fois le nom approuvé, il offre une protection juridique importante, bien que moindre que les marques de commerce.

La plupart des provinces offrent très peu de protection d'utilisation et accorderont presque n'importe quel nom à condition qu'il ne soit pas identique. De plus, s'il y a une protection, elle est limitée à cette province, contrairement aux sociétés fédérales qui offrent une protection à l'échelle du Canada.

Par exemple, une société fédérale dont le siège social est en Ontario est autorisée à exercer ses activités et doit déposer certains renseignements corporatifs auprès du gouvernement de l'Ontario. Si la société utilise un nom autre que sa dénomination sociale, celui-ci doit également être enregistré en vertu de la Loi sur les noms commerciaux. Le gouvernement de l'Ontario exige des frais de 60 $ pour un enregistrement de cinq ans.

En fait, pour la meilleure protection juridique d'un nom commercial, il est préférable d'enregistrer une marque de commerce.
Cliquez ici pour en savoir plus.

Conformité

En règle générale, seules les personnes physiques (c'est-à-dire les individus) peuvent être administrateurs d'une société. Cependant, toutes les personnes physiques ne peuvent pas devenir administrateurs. En fait, certaines personnes physiques ne peuvent généralement pas devenir administrateurs, à savoir :

les personnes de moins de 18 ans ;
les personnes de plus de 18 ans qui sont sous tutelle ou curatelle ou qui sont autrement frappées d'incapacité ; et
dans certaines juridictions, les personnes en faillite non libérées.

Si une personne élue en tant qu'administrateur ne satisfait pas aux exigences d'admissibilité nécessaires décrites ci-dessus à un moment quelconque de son mandat, son élection peut être considérée comme nulle et elle ne serait plus considérée comme un administrateur. D'autre part, les actes passés de cet administrateur ne peuvent généralement pas être annulés au seul motif qu'il/elle était disqualifié(e) en tant qu'administrateur.

À moins que les statuts constitutifs de la société n'en disposent autrement, un administrateur n'est pas tenu d'être un actionnaire de la société. De plus, certaines juridictions exigent qu'un administrateur soit un résident canadien - voir ci-dessous.

Juridiction	Exigence de résidence canadienne
Fédéral	Au moins 25 % des administrateurs doivent être des résidents canadiens
Alberta	Aucun
Colombie-Britannique	Aucun
Manitoba	La majorité des administrateurs doivent être des résidents canadiens
Nouveau-Brunswick	Aucun
Terre-Neuve	La majorité des administrateurs doivent être des résidents canadiens
Nouvelle-Écosse	Aucun
Ontario	Aucun
Île-du-Prince-Édouard	Aucun
Québec	Aucun
Saskatchewan	La majorité des administrateurs doivent être des résidents canadiens et au moins un administrateur doit être résident de la Saskatchewan

Constitution

Un autre facteur qui peut être important pour décider où constituer une société est les exigences de résidence canadienne de chaque juridiction. Ceci est particulièrement pertinent pour les étrangers qui démarrent une entreprise au Canada. Si ces exigences ne sont pas satisfaites, vous ne pouvez pas constituer de société dans cette juridiction.

Il n'y a aucune exigence légale que les actionnaires soient des résidents canadiens, bien qu'il puisse y avoir des implications fiscales pour l'actionnaire ou la société.

Voici les exigences de résidence des administrateurs pour chaque juridiction canadienne:

Juridiction	Exigences de résidence
Fédéral	Au moins 25 % doivent être des résidents canadiens
Alberta	Aucun
Colombie-Britannique	Aucun
Manitoba	Au moins 25 % doivent être des résidents canadiens
Terre-Neuve	Au moins 25 % doivent être des résidents canadiens
Nouveau-Brunswick	Aucun
Nouvelle-Écosse	Aucun
Ontario	Aucun
Île-du-Prince-Édouard	Aucun
Québec	Aucun
Saskatchewan	Aucun

Marque de commerce canadienne

Au Canada, l'enregistrement d'une marque de commerce consiste à faire inscrire la marque de commerce au registre des marques de commerce de l'Office des marques de commerce de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada d'Industrie Canada. L'ensemble du processus prend environ huit à dix (12 à 18) mois, à moins qu'il n'y ait des procédures d'opposition, auquel cas le processus peut être beaucoup plus long.

Au Canada, une marque de commerce est enregistrée en déposant une demande auprès de l'Office des marques de commerce, accompagnée de frais non remboursables de deux cent cinquante dollars (250,00 $) pour chaque marque de commerce demandée. Bien qu'il soit possible de déposer une demande d'enregistrement d'une marque de commerce qui n'est pas encore utilisée quelque part au Canada, la marque de commerce doit être utilisée au Canada avant que l'enregistrement proprement dit puisse avoir lieu.

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Une demande d'enregistrement d'une marque de commerce doit comprendre une description détaillée, en termes commerciaux normaux, des produits ou services pour lesquels la marque de commerce est utilisée.

Dans les deux semaines suivant la réception d'une demande d'enregistrement de marque de commerce, l'Office des marques de commerce émettra une confirmation de réception de la demande. Au cours du mois ou des deux mois suivants, les examinateurs de l'Office des marques de commerce effectuent ensuite une recherche dans les registres de marques de commerce pour détecter les marques potentiellement conflictuelles. S'il n'y a pas de conflit apparent, les examinateurs procèdent ensuite à une détermination initiale quant à l'enregistrabilité de la marque de commerce, en évaluant des caractéristiques telles que la question de savoir si la marque de commerce est « clairement descriptive » ou « faussement trompeuse ». Ils décideront également si la description des produits ou services est conforme à la réglementation et est exprimée en termes commerciaux normaux. Les examinateurs informent le demandeur de toute conclusion défavorable.

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Une fois passée l'étape de la recherche de conflit et la détermination initiale de l'enregistrabilité, les informations sur la marque de commerce sont publiées dans le Journal des marques de commerce. Toute partie intéressée peut alors faire des représentations à l'Office des marques de commerce, par exemple en déposant une opposition à l'enregistrement de la marque de commerce en raison d'une prétendue confusion avec une marque existante. Si cela se produit, les procédures d'opposition peuvent, si elles aboutissent, mettre fin au processus de demande ou retarder le processus d'enregistrement de dix-huit (18) mois ou plus.

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Si l'Office des marques de commerce ne reçoit aucune objection dans les trois (3) mois suivant la publication dans le Journal des marques de commerce, l'Office des marques de commerce émet un avis d'acceptation de la demande d'enregistrement.

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Pour passer à l'étape finale de l'enregistrement, des frais de deux cents dollars (200,00 $) par marque de commerce doivent être payés par le demandeur dans les six (6) mois suivant la date de l'avis d'acceptation. Dès réception des frais d'enregistrement, l'Office des marques de commerce délivrera un certificat d'enregistrement pour chaque marque de commerce dûment enregistrée.

Marques de commerce américaines

Les demandes d'enregistrement de marques de commerce aux États-Unis peuvent prendre de 12 à 18 mois à partir du moment du dépôt initial jusqu'à l'approbation de l'enregistrement. Toutefois, ce délai peut être plus long en fonction des particularités de chaque demande, de la rapidité des réponses du demandeur et du fait que des procédures d'opposition soient engagées et contestées. Vous trouverez ci-dessous un résumé des étapes générales du dépôt d'une demande d'enregistrement de marque de commerce aux États-Unis auprès de l'USPTO.

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PROCESSUS DE DEMANDE D'ENREGISTREMENT DE MARQUE DE COMMERCE AUX ÉTATS-UNIS

Il existe deux types de demandes d'enregistrement de marques de commerce auprès de l'Office des brevets et des marques de commerce des États-Unis (USPTO).

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Demande d'utilisation. Si vous êtes engagé dans une « utilisation commerciale » de votre marque de commerce, une « demande d'utilisation » peut être déposée. « Utilisation commerciale » signifie que vous avez vendu ou livré des biens, ou rendu des services aux États-Unis sous la marque de commerce. La demande doit indiquer la date de la première utilisation commerciale et doit inclure un « spécimen » de la marque de commerce. Un spécimen est une image numérique d'une étiquette, d'un emballage, d'une photo du produit montrant la marque de commerce ou de la publicité des services montrant la marque de commerce et décrivant les services. Lorsque votre demande est approuvée, votre marque de commerce est enregistrée et l'USPTO délivre un certificat d'enregistrement. La protection de votre marque de commerce est rétroactive à la date de la première utilisation commerciale indiquée dans votre demande.

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Demande d'intention d'utiliser. Si, comme la plupart des demandeurs, vous n'avez pas encore commencé à vendre des produits ou des services aux États-Unis au moment de la demande, vous pouvez déposer une demande d'intention d'utiliser. Elle ne nécessite pas de date de première utilisation commerciale ni de spécimen dans la demande. Lorsque votre demande est approuvée, l'USPTO émet un avis d'autorisation. Vous devez ensuite déposer une déclaration d'utilisation indiquant la date de la première utilisation commerciale et fournissant un spécimen. Dès l'acceptation de la déclaration d'utilisation, votre marque de commerce est enregistrée et l'USPTO délivre un certificat d'enregistrement. La protection de votre marque de commerce est rétroactive à la date de la demande.

Examen et dépôt

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Tous les services devant l'USPTO pour votre marque de commerce sont effectués par nos avocats américains affiliés. Les avocats effectuent un examen de la base de données de l'USPTO à la recherche de marques de commerce enregistrées identiques ou très similaires qui bloqueront probablement l'enregistrement de votre marque de commerce et vous fourniront un rapport écrit. Si l'examen conclut qu'une demande n'est pas viable, les avocats examineront une marque de commerce supplémentaire de votre choix sans frais supplémentaires.

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Lorsque votre marque de commerce a été examinée avec succès, les avocats prépareront la demande, y compris l'identification des produits ou des services. Il peut s'agir d'une décision importante qui influe sur l'approbation de la demande. S'il s'agit d'une demande d'utilisation, les avocats vous aideront à choisir un spécimen et une date de première utilisation commerciale. Les avocats déposeront la demande par voie électronique et transmettront tout spécimen. L'USPTO attribuera un numéro de série à la demande. Les avocats sont les avocats inscrits pour la demande et traiteront toutes les communications avec l'USPTO jusqu'à l'enregistrement ou au refus final.

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Examen par un examinateur

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Un examinateur de l'USPTO examinera la demande. Il faut généralement de trois à quatre mois pour que votre demande soit attribuée à un examinateur. L'enregistrement de votre marque de commerce sera refusé si l'examinateur conclut qu'il existe un risque de confusion entre votre marque de commerce et une marque de commerce enregistrée existante. L'apparence, le son et la signification des marques de commerce sont pris en compte, ainsi que les produits ou les services. L'enregistrement peut également être refusé si votre marque de commerce est jugée simplement descriptive de vos produits ou services. Il est également courant qu'un examinateur exige des modifications mineures à une demande ou demande des renseignements supplémentaires. Les avocats traitent les refus initiaux, les communications et les demandes de modification sans frais supplémentaires.

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Publication

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Si aucun refus ou exigence supplémentaire n'est identifié, ou si des refus ou d'autres exigences sont satisfaits, l'avocat examinateur approuve votre marque de commerce pour publication dans la Gazette officielle. La publication dans la Gazette officielle ouvre une période d'opposition de trente jours. Pendant la période d'opposition, les membres du public peuvent déposer une procédure d'opposition pour s'opposer à l'enregistrement de votre marque de commerce. Ils peuvent également obtenir des prolongations de la période d'opposition. Les procédures d'opposition sont des procédures coûteuses et complexes qui sont engagées dans un nombre relativement restreint de demandes.

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Traitement final

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Demande d'utilisation

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Dans un délai d'environ trois à quatre mois après la publication de votre marque de commerce dans la Gazette officielle, si aucune opposition n'a été déposée ou si une opposition est infructueuse, l'USPTO enregistre votre marque de commerce et délivre un certificat d'enregistrement avec une date d'enregistrement et un numéro d'enregistrement. Nous vous enverrons le certificat d'enregistrement original.

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Demande d'intention d'utiliser

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Dans un délai d'environ trois à quatre mois après la publication de votre marque de commerce dans la Gazette officielle, si aucune opposition n'a été déposée ou si une opposition est infructueuse, l'USPTO émet un avis d'autorisation. Dans les six mois suivant l'avis d'autorisation, les avocats doivent déposer pour vous une déclaration d'utilisation (des frais s'appliquent). La déclaration d'utilisation indique la première date approximative de première utilisation commerciale aux États-Unis et fournit un spécimen de la marque de commerce. Si vous n'avez pas encore commencé l'utilisation commerciale aux États-Unis ou si vous ne pouvez pas fournir un spécimen de la marque de commerce dans les six mois suivant l'avis d'autorisation, les avocats peuvent demander une prolongation de six mois (qui est généralement accordée). Des demandes de prolongation supplémentaires et consécutives de six mois peuvent être déposées jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans après la déclaration d'utilisation (des frais s'appliquent).

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Dès l'acceptation d'une déclaration d'utilisation, l'USPTO enregistre la marque de commerce et délivre un certificat d'enregistrement avec une date d'enregistrement et un numéro d'enregistrement. Nous vous enverrons le certificat d'enregistrement original.

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Une fois que votre marque de commerce a été enregistrée ou que votre demande a été définitivement refusée, nos avocats affiliés ne sont plus les avocats inscrits et vos coordonnées (telles qu'indiquées dans la demande) seront les coordonnées pour la correspondance future de l'USPTO ou de tiers concernant la marque de commerce.

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Après l'enregistrement de votre marque de commerce

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Le titulaire de l'enregistrement dépose une déclaration : Entre le début et la fin de la période de 6 ans suivant la date d'enregistrement, le titulaire de l'enregistrement doit déposer une déclaration de maintien en usage (des frais s'appliquent). À défaut de le faire, l'enregistrement sera annulé.

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Le titulaire de l'enregistrement dépose une déclaration/renouvellement : Dans l'année précédant la fin de chaque période de 10 ans suivant la date d'enregistrement, le titulaire de l'enregistrement doit déposer une déclaration de maintien en usage et une demande de renouvellement (des frais s'appliquent). À défaut de le faire, votre enregistrement sera annulé ou expirera.

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Nos avocats affiliés sont heureux de vous aider avec ces déclarations postérieurs à l'enregistrement.

Constitution

Choisir un nom de société est probablement la tâche la plus difficile de la constitution d'une entreprise. Chaque société doit avoir un nom acceptable au moment de sa constitution, car la société exercera alors ses droits et exécutera ses obligations sous ce nom. Tous les noms de sociétés doivent être conformes à diverses exigences légales.

La préoccupation la plus fréquente lors du choix d'un nom de société est que le nom de la société ne peut pas être identique ou entraîner une confusion avec une autre société ou entreprise utilisant déjà un nom identique ou similaire.

Un nom de société est généralement composé de 3 parties :

Un élément distinctif ;

Un élément descriptif ; et

Une désignation juridique.

L'élément distinctif du nom est la partie qui le différencie des autres sociétés, c'est-à-dire ce qui le rend différent. Plus le nom est différent ou original, mieux c'est.

L'élément descriptif décrit les principales activités ou le type d'entreprise de la société.

La désignation juridique indique qu'il s'agit bien d'une société légale et pas seulement d'un enregistrement d'entreprise ou d'un partenariat. Vous pouvez choisir parmi les mots suivants : Incorporated, Limited et Corporation, ou leurs abréviations respectives : Inc., Ltd. et Corp.

Toutes les sociétés DOIVENT avoir un élément distinctif et une désignation juridique dans leur nom. Certaines sociétés choisissent de ne pas avoir d'élément descriptif.

Par exemple, dans le nom « Tiger Computers Inc. », le mot « Tiger » est l'élément distinctif, le mot « Computers » est l'élément descriptif et « Inc. » est la désignation juridique.

Vous trouverez ci-dessous d'autres exemples de noms de sociétés :

Type de nom	Élément distinctif	Élément descriptif	Désignation juridique
Mot inventé	Zazoul Golem Entarpa	Location de vidéos Gestion Logiciel	Inc. Ltd. Corp.
Mot familial	Wilson J. Fedders Lee	Sociétés de portefeuille Restaurant Nettoyeurs	Incorporated Limited Corporation
Nom descriptif	Smart Big and Tall Budget	Systèmes Vêtements Traiteur	Inc. Corp. Ltée.
Mot géographique	Toronto Ontario Montréal	Parfums Marketing Web Dépôt d'ordinateurs	Incorporated Limited Corporation
Nom général	Général AAA Quartier	Camionnage Location Entreprises	Inc. Corp. Ltée.
Distinctif seulement	Ashkar BlueCell iFast	- - -	Incorporated Limited Corporation

Pour augmenter les chances que le nom que vous proposez soit accepté ou ne soit pas en conflit avec un autre nom d'entreprise ou de société ou une marque de commerce, il est recommandé de choisir un nom qui décrit fidèlement votre entreprise et qui soit aussi précis et distinct que possible. Si le nom de votre société proposé utilise des noms communs ou populaires, les chances qu'il soit accepté diminuent considérablement. De plus, il peut vous être interdit d'utiliser un nom de société identique ou trompeusement similaire à un nom déjà utilisé par une autre société ou un concurrent dans votre juridiction.

Société à but non lucratif

Les tribunaux ont défini quatre catégories générales de buts de bienfaisance. Pour qu'un organisme soit enregistré, ses buts doivent s'inscrire dans une ou plusieurs des catégories suivantes :

la lutte contre la pauvreté ;
l'avancement de l'éducation ;
l'avancement de la religion ; ou
certains autres buts qui profitent à la communauté d'une manière que les tribunaux ont jugée charitable.

La lutte contre la pauvreté

Les organisations créées pour lutter contre la pauvreté comprennent les banques alimentaires, les soupes populaires, ainsi que les entreprises qui fournissent des logements locatifs à faible coût, des vêtements, des meubles et des appareils électroménagers aux personnes démunies.

L'avancement de l'éducation

Les tribunaux reconnaissent qu'un but ou une activité fait progresser l'éducation au sens caritatif du terme s'il implique une formation formelle de l'esprit ou un enseignement formel, ou s'il prépare une personne à une carrière, ou s'il améliore une branche utile de la connaissance humaine. La simple fourniture d'informations n'est pas acceptée par les tribunaux comme éducative ; une formation ou un enseignement doivent également être offerts. L'avancement de l'éducation comprend :

la création et l'exploitation d'écoles, de collèges, d'universités et d'autres établissements similaires ;
la création de chaires d'enseignement et de conférences universitaires ;
l'octroi de bourses d'études, de bourses et de prix pour les réalisations scolaires ;
la réalisation de recherches dans un domaine de connaissances reconnu (la recherche doit être effectuée à des fins éducatives et les résultats doivent être mis à la disposition du public.) ;
la promotion de la science et des institutions scientifiques, y compris le maintien de sociétés savantes (les associations professionnelles ou autres sociétés qui offrent principalement des avantages à leurs membres ne sont pas considérées comme des organismes de bienfaisance.) ;
la fourniture et l'entretien de musées et de galeries d'art publiques.

Les tribunaux ont statué qu'une activité qui fait progresser l'éducation doit impliquer une présentation complète et équitable des faits afin que les gens puissent tirer leurs propres conclusions. Si une organisation a l'intention d'influencer l'opinion ou les actions du public envers un côté d'une question controversée, elle ne fait pas progresser l'éducation au sens caritatif du terme. Pour cette raison, un groupe de défense des intérêts ne serait pas admissible à titre d'organisme de bienfaisance.

L'avancement de la religion

Cette catégorie fait référence à la promotion des enseignements spirituels d'un organisme religieux, et au maintien des doctrines et des observances spirituelles sur lesquelles ces enseignements sont fondés. Il doit y avoir un élément de culte théiste, ce qui signifie le culte d'une divinité ou de divinités au sens spirituel. Le fait de favoriser une croyance en une morale ou une éthique appropriée ne suffit pas à se qualifier comme organisme de bienfaisance dans cette catégorie. Un organisme religieux est considéré comme un organisme de bienfaisance lorsque ses activités servent des buts religieux pour le bien public. Les croyances et les pratiques ne peuvent pas être ce que les tribunaux considèrent comme subversif ou immoral.

Les autres activités qui font progresser la religion comprennent :

organiser et fournir un enseignement religieux, et effectuer un travail pastoral et missionnaire ; et
établir et entretenir des bâtiments pour le culte et d'autres usages religieux.

Objectifs bénéfiques pour la communauté

Cette catégorie comprend divers objectifs qui ne relèvent pas des autres catégories, mais que les tribunaux ont jugés comme étant de bienfaisance. Cependant, tous les objectifs qui profitent au public ne sont pas de bienfaisance. Par exemple, une association de propriétaires ou une association communautaire pourrait ne pas être admissible. Les organisations qui se qualifient normalement comme étant de bienfaisance comprennent celles qui ont les objectifs suivants :

fournir une aide immédiate aux victimes de catastrophes naturelles ou de catastrophes soudaines (p. ex., inondations, tremblements de terre et tornades) ;
soulager la souffrance ou l'invalidité causée par la vieillesse, ce qui comprend la fourniture d'installations pour les soins, l'entretien et la réadaptation des personnes âgées ;
prévenir et soulager la maladie et l'invalidité, tant physique que mentale (p. ex., les services fournis par les hôpitaux, les cliniques, les maisons de soins infirmiers et de convalescence, la prestation de services de soins à domicile et la création d'ateliers ou d'autres centres pour les personnes handicapées) ;
fournir des logements locatifs et des installations connexes aux personnes ayant des besoins spéciaux (p. ex., les foyers pour personnes handicapées) ;
préserver l'environnement ;
protéger le bien-être des enfants (p. ex., les sociétés de prévention de la maltraitance des enfants) ;
fournir des services de consultation aux personnes en détresse ;
réhabiliter les victimes de toxicomanie et prévenir la toxicomanie ;
fournir certains équipements publics au profit de la communauté ;
établir des opérations de sauvetage ou un service d'incendie volontaire ; et
établir des sociétés protectrices des animaux, des refuges pour animaux et des institutions similaires pour prévenir la cruauté envers les animaux.

Conformité

Un administrateur doit, dans l'exercice de ses fonctions, satisfaire à toutes les obligations que lui impose la loi ainsi que les statuts constitutifs et les règlements de la société, et il doit agir dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés.

Agir avec prudence et diligence

La législation exige généralement que chaque administrateur fasse preuve d'une diligence et d'une prudence raisonnables, tout en tenant compte de sa compétence, de son expérience et de son poste au sein de la société. Cette obligation légale n'exige pas qu'un administrateur soit compétent en soi, mais elle l'oblige à faire de son mieux, compte tenu de sa compétence et de son sens des affaires. Un administrateur doit également agir avec diligence afin de compenser toute faiblesse qu'il pourrait avoir en sollicitant l'aide de conseillers qualifiés.

Honnêteté et loyauté

La législation impose également souvent une obligation de bonne foi à tous les administrateurs en les obligeant à agir avec honnêteté et loyauté et dans le meilleur intérêt de la société. À moins qu'il ne soit expressément autorisé à le faire par la société, un administrateur ne peut pas mélanger les biens de la société (corporels ou incorporels) avec les siens, ni utiliser les biens ou les informations de la société qu'il obtient en raison de ses fonctions à son propre profit ou à celui d'un tiers.

Un administrateur doit également généralement éviter de se placer dans une situation de conflit d'intérêts (c'est-à-dire que son intérêt personnel est en conflit avec son obligation en tant qu'administrateur). Par conséquent, un administrateur doit aviser la société de tout intérêt qu'il a dans une entreprise ou une association qui pourrait le placer dans une situation de conflit d'intérêts. La nature et la valeur de cet intérêt doivent être déclarées et consignées au procès-verbal de la réunion du conseil d'administration.

Un administrateur doit également généralement informer la société de tout contrat qu'il a conclu avec ladite société ou de l'acquisition de tout droit sur des biens sous son administration. La nature et la valeur des droits qu'il a acquis doivent être déclarées et consignées au procès-verbal de la réunion du conseil d'administration, et il doit s'abstenir de discuter et de voter sur la question, à moins qu'elle ne concerne la rémunération ou les conditions d'emploi de l'administrateur.

Lorsque l'administrateur omet de donner correctement et immédiatement des informations sur une acquisition ou un contrat, la société, ou un membre de celle-ci, peut parfois s'adresser au tribunal pour faire annuler l'acte ou ordonner à l'administrateur de rendre compte et de remettre à la société le bénéfice réalisé.

Responsabilités exceptionnelles

La législation prévoit parfois que l'argent qui est distribué par la société pour le paiement irrégulier d'un dividende ou d'un prêt à un actionnaire, l'acquisition ou le paiement irrégulier d'actions, ou le rachat ou le remboursement irrégulier d'actions, peut être recouvré auprès de ses administrateurs.

Un administrateur qui est présent à la réunion où la distribution irrégulière d'argent a été approuvée peut être considéré comme ayant approuvé toute résolution ou participé à toute mesure prise lors de cette réunion, à moins qu'il n'exige lors de la réunion que sa dissidence soit consignée au procès-verbal ou qu'il n'avise le secrétaire de la réunion par écrit de sa dissidence avant la levée de la séance.

Dissolution de la société

La législation tient souvent les administrateurs d'une société solidairement responsables des dettes de la société existant au moment de la dissolution, envers tout créancier qui n'a pas consenti à la dissolution. Un administrateur peut parfois s'exonérer de sa responsabilité en prouvant qu'il a agi de bonne foi.

Transfert irrégulier d'actions

Si les administrateurs consentent au transfert d'actions sans que le montant total n'ait été versé et que la personne n'a pas les moyens de payer les actions en totalité, la législation prévoit généralement que les administrateurs sont solidairement responsables envers les créanciers de la société.

Un administrateur peut parfois s'exonérer si, dans un certain délai prescrit après avoir pris connaissance du transfert irrégulier, l'administrateur proteste au procès-verbal de la réunion, puis publie cette protestation dans un journal publié à l'endroit où est situé le siège social.

Salaires des employés

Les administrateurs peuvent être solidairement responsables envers leurs employés des salaires dus pour les services rendus à la société pendant qu'ils étaient administrateurs.

Fraude

Si la société commet une fraude, toute personne intéressée (par exemple, actionnaire, créancier, fournisseur) peut tenir les administrateurs qui ont participé à l'acte allégué ou en ont tiré un profit personnel responsables de tout dommage subi par la société.

Législation environnementale

En règle générale, tout administrateur qui ordonne, autorise, conseille ou encourage la société à refuser ou à négliger de se conformer à une ordonnance de ne pas émettre, déposer, rejeter ou déverser un contaminant dans l'environnement peut contrevenir à une disposition de la législation applicable ou de ses règlements, et peut commettre une infraction et est passible de diverses amendes et/ou d'une peine d'emprisonnement.

Questions fiscales

En règle générale, si une société omet de déduire, de retenir, de remettre ou de payer les montants requis au receveur général en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu ou de remettre la TPS tel que requis par la Loi sur la taxe d'accise, les administrateurs de la société à ce moment-là sont solidairement responsables, avec la société, de payer le montant dû ainsi que les intérêts ou pénalités. Toutefois, les administrateurs ne seront généralement tenus responsables du paiement de ces montants qu'en cas de liquidation, de dissolution ou de faillite de la société ou à la suite d'une exécution non satisfaite contre la société.

Un administrateur peut parfois s'exonérer de sa responsabilité en prouvant qu'il a exercé le degré de soin, de diligence et de compétence pour prévenir le manquement qu'une personne raisonnablement prudente aurait exercé dans des circonstances comparables.

Conformité

Chaque année, la société doit mettre à jour les informations fournies dans sa déclaration initiale en produisant une déclaration annuelle. La déclaration annuelle, qui est envoyée par la poste à la société, doit être déposée dans les délais prescrits. La déclaration annuelle doit être accompagnée du montant des frais annuels (le montant varie selon la juridiction - voir ci-dessous). Toutefois, si la déclaration annuelle n'est pas déposée dans les délais prescrits, des pénalités peuvent être imposées. Si une société omet de déposer sa déclaration annuelle, l'organisme ou le ministère gouvernemental peut envoyer un avis indiquant que si la société ne dépose pas la déclaration annuelle manquante, la société peut être radiée des registres gouvernementaux, voire dissoute. Par conséquent, les sociétés doivent porter une attention particulière aux dates limites de dépôt. CorpCentre offre des services de maintenance qui facilitent ces déclarations annuelles.

Les frais gouvernementaux varient en fonction de la juridiction de votre société. Vous trouverez ci-dessous un tableau indiquant les frais annuels actuels de dépôt auprès du gouvernement pour chaque juridiction.

Juridiction	Frais annuels courants du gouvernement
Fédéral	$25
Alberta	$73
Colombie-Britannique	$45
Manitoba	$65
Nouveau-Brunswick	$60
Terre-Neuve	$100
Nouvelle-Écosse	$119
Ontario	$22
Île-du-Prince-Édouard	$30
Québec	$89
Saskatchewan	$50

Conformité

Il existe deux types d'assemblées d'actionnaires : a) l'assemblée annuelle des actionnaires ; et b) l'assemblée extraordinaire.

Assemblées annuelles des actionnaires

La loi exige généralement qu'une assemblée d'actionnaires ait lieu chaque année. L'assemblée se tient au moment prévu dans les statuts constitutifs ou les règlements de la société. Dans la plupart des cas, les règlements de la société accordent aux administrateurs une grande latitude quant au moment où l'assemblée doit se tenir.

Les statuts constitutifs ou les règlements de la société stipulent habituellement le lieu où l'assemblée doit se tenir. Si aucun lieu n'est précisé, l'assemblée se tient au siège social de la société.

À moins de dispositions contraires dans les statuts constitutifs ou les règlements, un avis de la date et du lieu de l'assemblée doit être donné au préalable par courrier recommandé ou certifié à chaque actionnaire à sa dernière adresse connue. Un actionnaire peut renoncer à l'exigence de l'avis concernant la tenue de l'assemblée des actionnaires soit en signant une renonciation écrite, soit en assistant à l'assemblée.

Au cours de l'assemblée annuelle des actionnaires, les actionnaires effectuent les tâches suivantes :

recevoir, étudier et approuver le bilan et les autres états financiers qui leur sont soumis par le conseil d'administration ainsi que le rapport de l'auditeur ;
ratifier les résolutions adoptées par les administrateurs au cours de l'exercice ;
élire les administrateurs pour l'année à venir ;
dans les petites sociétés, ratifier tous les actes accomplis par les administrateurs et les dirigeants au cours de l'exercice écoulé ; et
nommer les auditeurs. Les actionnaires d'une société privée peuvent, dans certaines juridictions, décider par voie de résolution de ne pas nommer d'auditeur. Cette résolution, qui reste valable jusqu'à la prochaine assemblée annuelle, peut nécessiter le consentement de tous les actionnaires, y compris ceux qui n'ont pas le droit de vote. L'auditeur, dont le mandat expire à la prochaine assemblée annuelle, est généralement un comptable agréé et n'est ni un administrateur ni un dirigeant de la société. Sa rémunération est fixée par les actionnaires, mais ce pouvoir est souvent délégué aux administrateurs.

Assemblées extraordinaires

Les actionnaires peuvent également se réunir dans des circonstances exceptionnelles. Une assemblée extraordinaire peut être convoquée par les actionnaires, les administrateurs ou un juge.

Assemblée convoquée par les actionnaires
À tout moment, les actionnaires peuvent souhaiter se réunir afin de discuter de problèmes urgents et de prendre toutes les mesures nécessaires. Le secrétaire de la société doit recevoir une demande écrite signée par un pourcentage minimum des détenteurs d'actions souscrites de la société, décrivant les objets de l'assemblée proposée. L'administrateur doit alors convoquer une assemblée extraordinaire pour discuter des questions mentionnées dans la demande écrite.
Assemblée convoquée par les administrateurs
L'avis de convocation à l'assemblée doit indiquer les questions qui seront discutées et il doit être envoyé aux actionnaires conformément aux règlements de la société. S'il n'y a pas de dispositions spécifiques concernant l'exigence de l'avis, les règles concernant les assemblées annuelles des actionnaires s'appliquent généralement.

Assemblée convoquée par un juge
Lorsqu'un compromis ou un arrangement est proposé entre la société et ses actionnaires qui affecte les droits des actionnaires, un juge siégeant dans le district où la société a son siège social peut, dans certaines circonstances, sur demande de la société ou de tout actionnaire, ordonner une assemblée des actionnaires ou une assemblée de toute catégorie d'actionnaires de la manière indiquée par le juge.

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