Émettez ou transférez les actions de votre société
Préparez tous les documents juridiques requis lors de l'émission, de l'achat, de la vente ou du transfert d'actions de sociétés. CorpCentre vous aidera à vous assurer que cela est fait correctement et que vous restez conforme aux exigences légales.
- À partir de 99 $ + frais de dépôt
Transaction d'actions de société
Préparez tous les documents juridiques pour toute transaction d'actions. Restez conforme et mettez à jour le registre gouvernemental pour maintenir votre statut juridique en règle lorsque cela est requis.
99 $ + frais de dépôt
Plan de conformité de l'entreprise
Restez conforme et assurez-vous que tous les déclarations, mises à jour et documents légalement requis de votre société sont effectués correctement.
199 $ par année + frais de dépôt. Renouvellement automatique. Possibilité d'annulation en tout temps.
Résolutions corporatives
CorpCentre préparera les résolutions nécessaires pour toute transaction d'actions :
- Nouvelle émission
- Transfert
- Achat/vente
- Rachat
La rédaction de résolutions personnalisées tenant lieu d'assemblées est signée par les administrateurs et les actionnaires lorsque la loi l'exige pour enregistrer. Ceux-ci peuvent inclure :
- Souscription d'actions
- Résolutions des administrateurs
- Certificats d'actions
- Registre des actionnaires
- Grand livre des participations
- Registre des ICS / BU
Modifications illimitées de l'entreprise*
Préparation illimitée de la documentation interne, des procès-verbaux et des résolutions pour rester en conformité avec les exigences légales :
- Élection/destitution d'un administrateur
- Nomination/changement de dirigeant
- Changement de ICS (individu ayant un contrôle significatif)
- Changement du siège social
- Transactions d'actionnaires
- Émission ou transfert d'actions
- Versement d'un dividende aux actionnaires
Avis de dépôt de modification
Au besoin, nous déposerons la mise à jour appropriée auprès du registre gouvernemental, qui peut inclure les actionnaires ou les Individus ayant un contrôle significatif (ICS) et les bénéficiaires effectifs ultimes.
Déclarations de mise à jour auprès du gouvernement*
Tous les déclarations gouvernementales lorsque des changements surviennent afin d'être conformes aux exigences légales. Ces mises à jour comprennent les modifications apportées aux :
- Adresse du siège social
- Lieux d'affaires
- Administrateurs ou dirigeants
- Actionnaires (dans certaines provinces)
- individus ayant un contrôle significatif
- Dénomination commerciale DBA
Ne payez les frais de dépôt que lorsque vous soumettez une mise à jour.
Confirmation du dépôt
Nous vous fournirons une confirmation des déclarations gouvernementales à ajouter aux livres de procès-verbaux de votre société.
Déclarations annuelles et procès-verbaux
Rédaction de « procès-verbaux annuels » personnalisés lors d'une assemblée annuelle où les résolutions tenant lieu d'assemblées sont signées par les administrateurs et les actionnaires lorsque des décisions légalement requises sont prises :
- Réélection des administrateurs
- Reconduction des dirigeants
- Approbation des états financiers
- Nomination/renonciation des vérificateurs
Calendrier de conformité et alertes personnalisés
Notre plan inclut un calendrier dans votre compte où vous pouvez voir les obligations de conformité à venir et recevoir des alertes à intervalles réguliers pour vous rappeler de les remplir. (offert d'ici fin 2025)
Pourquoi utiliser CorpCentre®?
CorpCentre est la principale société de dépôt de documents juridiques au Canada et aide les entreprises canadiennes à préparer leur documentation corporative et à tenir efficacement leurs registres corporatifs. Notre plan de conformité annuel et notre livre de procès-verbaux numérique avec signatures électroniques sont les meilleures solutions pour les propriétaires de petites entreprises.
Détenue et exploitée par des avocats, notre plateforme vous permet de tenir efficacement et facilement vos registres corporatifs en rationalisant la préparation de vos registres corporatifs, ce qui vous fait gagner du temps et de l'argent. Nous avons été la première entreprise au Canada à offrir la conformité et la maintenance corporatives sur Internet et nous demeurons le chef de file en aidant les entreprises à se conformer à leurs obligations corporatives.
Émission d'actions
Une société peut décider d'émettre de nouvelles actions à de nouveaux investisseurs, aux actionnaires actuels ou à d'autres personnes qui ne sont pas actionnaires. Les nouvelles actions peuvent être émises, entre autres raisons:
C'est la proportion d'actions, plutôt que le nombre réel d'actions, qui détermine qui contrôle (indirectement) la société. En conséquence, les parties devraient sérieusement tenir compte de la proportion d'actions qui résultera de l'émission de nouvelles actions.
Les émissions d'actions provenant de la trésorerie de la société ne peuvent être effectuées qu'à la suite d'une résolution du conseil d'administration. Cette résolution décrit le nombre d'actions à émettre, la valeur monétaire ou la valeur en argent pour laquelle les actions doivent être émises et le certificat d'actions (lien vers les certificats d'actions ci-dessous) qui sera émis pour refléter ces actions.
CorpCentre vous aidera à préparer la documentation de l'entreprise pour toute émission d'actions. Ceci peut inclure:
Résolutions corporatives du conseil d'administration de votre société donnant effet au transfert d'actions.
Formulaire de souscription par l'actionnaire pour les nouvelles actions. Certificats d'actions. Nouveaux certificats d'actions reflétant l'émission d'actions, devant être signés par le président et le secrétaire de la société.
Registre révisé des transferts d'actionnaires pour refléter les nouvelles participations de tous les actionnaires suite au transfert d'actions.
Registre révisé des actionnaires pour refléter le nouvel actionnaire, le cas échéant.
Plan de conformité corporative
Assurez la conformité de votre entreprise et assurez-vous que les déclarations, les mises à jour et la documentation légale de votre entreprise sont effectués correctement avec CorpCentre. Désabonnez-vous à tout moment.
199 $ par année
Transfert d'Actions
Outre le fait de se faire émettre des actions par la société, une personne peut également devenir actionnaire par le biais d'un transfert d'actions.
Un transfert d'actions se produit lorsqu'un actionnaire accepte de transférer le droit de propriété d'un certain nombre d'actions à une autre personne, qui peut ou non être un actionnaire actuel. Le transfert d'actions peut être effectué à titre onéreux, c'est-à-dire contre un prix d'achat en argent ou une autre forme de paiement, ou à titre gratuit, c'est-à-dire sans aucun paiement de ce type. Les conséquences fiscales d'un tel transfert doivent être discutées avec des conseillers professionnels compétents (avocats fiscalistes et comptables).
En général, les transferts d'actions ne sont effectifs qu'une fois approuvés par le conseil d'administration, qui signe des résolutions pour donner effet au transfert. Toutefois, il est possible qu'il existe d'autres restrictions sur les transferts d'actions dans les statuts constitutifs, les règlements administratifs ou une convention d'actionnaires d'une société. Les restrictions peuvent s'appliquer à tous les transferts ou seulement à ceux dans des cas spécifiques. Vous devriez examiner les statuts constitutifs, les règlements administratifs et toute convention d'actionnaires de votre société afin de déterminer si des restrictions s'appliquent.
CorpCentre vous aidera à préparer la documentation corporative pour tout transfert d'actions. Ceci peut inclure :
Résolutions corporatives du conseil d'administration de votre société donnant effet au transfert d'actions.
Nouveaux certificats d'actions reflétant le transfert d'actions entre les parties concernées, devant être signés par le président et le secrétaire de la société. Si seule une partie des actions représentées par l'ancien certificat est transférée, deux nouveaux certificats seront préparés ; un pour les actions transférées et un autre pour le solde des actions qui restent au nom de l'actionnaire.
Registre révisé des transferts d'actionnaires pour refléter les nouvelles participations de tous les actionnaires suite au transfert d'actions.
Registre révisé des actionnaires pour refléter le nouvel actionnaire, le cas échéant.
Procès-verbal numérique avec signatures électroniques
Le livre des procès-verbaux numérique de CorpCentre permet aux documents de votre entreprise d'être toujours disponibles dans un environnement cloud sécurisé et partageable avec vos parties prenantes.
Tous les documents de l'entreprise sont signés via des signatures électroniques avec un certificat de piste d'audit complet. Ne perdez plus jamais votre registre des procès-verbaux !
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Rachat d'actions
Le rachat d'actions fait référence au processus par lequel une société rachète ses propres actions auprès d'un actionnaire à un prix spécifié dans les statuts constitutifs. Cela peut être au choix de l'actionnaire, au choix de la société, ou les deux, tel que défini dans la structure de l'action.
Qu'est-ce que le rachat ?
Quand le rachat a-t-il lieu ?
Si une société émet des actions privilégiées rachetables, elle a le droit de rappeler (racheter) ces actions aux actionnaires à un prix prédéterminé.
Certaines actions peuvent permettre à l'actionnaire de les racheter à un prix spécifique ou selon une formule.
La société et l'actionnaire peuvent convenir d'un rachat, potentiellement par le biais d'un contrat ou d'une résolution du conseil d'administration.
CorpCentre vous aidera à préparer la documentation corporative pour tout rachat d'actions. Ceci peut inclure :
Résolutions corporatives du conseil d'administration de votre société donnant effet au rachat.
Registre révisé des transferts d'actionnaires pour refléter les nouvelles participations de tous les actionnaires suite au rachat.
Registre révisé des actionnaires pour refléter la suppression d'un actionnaire, le cas échéant.
CorpCentre aide les sociétés canadiennes à préparer leurs déclarations de revenus annuelles en ligne.
C'est rapide, facile et abordable.
À partir de 99 $ + frais de dépôt
Foire aux Questions
Qu'est-ce que la conformité ou le maintien de la conformité d'une entreprise ?
Quand dois-je informer le gouvernement des changements et des mises à jour de l'entreprise ?
Quels sont les documents internes qu'une société doit conserver ?
Qu'est-ce qu'une société par actions ?
Qu'est-ce qu'un administrateur ?
Combien d'administrateurs une société doit-elle avoir ?
Qui peut devenir administrateur ?
Comment devient-on administrateur ?
Comment les postes vacants au sein du conseil d'administration sont-ils comblés ?
Comment les administrateurs sont-ils destitués du conseil d'administration ?
Un administrateur peut-il démissionner ?
Comment un administrateur vote-t-il ?
Les administrateurs sont-ils rémunérés ?
Quel pouvoir un administrateur a-t-il ?
Quels sont les devoirs et les responsabilités des administrateurs ?
Qu'est-ce qu'un dirigeant ?
Comment les personnes deviennent-elles des dirigeants ?
Comment les dirigeants peuvent-ils être démis de leurs fonctions ?
Les dirigeants sont-ils rémunérés ?
Quels sont les pouvoirs des dirigeants ?
Quels sont les devoirs et les responsabilités des dirigeants ?
Que signifie « organiser la société » ?
Qu'est-ce qu'une assemblée d'organisation ?
Que sont les «règlements» de la société?
Quels sont les registres de la société?
Que sont les déclarations et assemblées annuelles?
Quels sont les frais gouvernementaux de déclaration annuelle?
Que sont les assemblées d'actionnaires ?
Qu'est-ce qu'une réunion du conseil d'administration ?
Qu'est-ce qu'un changement de siège social d'une société?
Qu'est-ce qu'une émission d'actions?
Qu'est-ce qu'un transfert d'actions?
Qu'est-ce qu'un rachat d'actions?
Qu'est-ce les statuts de modification ?
Qu'est-ce que les statuts de dissolution ?
Que dois-je faire pour cesser d'exploiter mon entreprise/société ?
Quelle est la procédure de dépôt des statuts de dissolution ?
Quels sont les frais gouvernementaux pour dissoudre une société?
Quel est l'effet de la dissolution sur les comptes de taxes gouvernementaux?
Que dois-je faire s'il reste des biens à la société?
Nous avons changé de nom. Bienvenue à CorpCentre
, dont le nom, l'aspect et la plate-forme ont été modernisés.