Tous les frais et sommes versés, à l'exception uniquement des frais de dépôt gouvernementaux, sont entièrement acquis lorsque vous soumettez une commande à CorpCentre.
Si un client de CorpCentre souhaite annuler une commande auprès de CorpCentre, le client aura uniquement droit à un remboursement des frais gouvernementaux, à condition que le dépôt pertinent n'ait pas été soumis au gouvernement ou au registre des entreprises. Une fois qu'un dépôt a été soumis, aucune annulation ou remboursement d'aucune sorte n'est possible. Les annulations autorisées seront fournies par CorpCentre sous forme de crédit sur la carte de crédit utilisée pour le paiement. Aucun autre remboursement supplémentaire n'est autorisé ou permis en aucun cas.
Aucun remboursement n'est possible pour les rapports NUANS, quels qu'ils soient, car ceux-ci sont soumis instantanément à la base de données NUANS, ce qui entraîne des frais.
De plus, si un client de CorpCentre ne répond pas, dans un délai de 60 jours, aux communications de CorpCentre, empêchant et/ou entravant ainsi CorpCentre de mener à bien la constitution en société ou toute autre conformité demandée, la commande sera considérée comme annulée et aucun remboursement ne sera effectué.
Veuillez noter que votre accès à CorpCentre et votre utilisation de celui-ci sont soumis à nos modalités d'utilisation.