Protégez votre réputation et déposez votre déclaration annuelle et votre procès-verbal
Les sociétés sont tenues par la loi de produire des déclarations annuelles et de préparer des procès-verbaux annuels.
- À partir de 99 $ + frais de dépôt
Choisissez un forfait adapté à vos besoins de conformité
Déclarations annuelles et procès-verbaux
Restez conforme et produisez la déclaration annuelle de votre société auprès du gouvernement afin de maintenir votre statut juridique. Plusieurs années disponibles.
99 $ / déclaration annuelle + frais de dépôt
Plan de conformité de l'entreprise
Restez conforme et assurez-vous que les déclarations, les mises à jour et les documents légalement requis de votre société sont effectués correctement.
199 $/an + frais de dossier. Renouvellement automatique. Possibilité de se désengager à tout moment.
Déclarations annuelles
Nous déposerons votre déclaration annuelle conformément aux exigences de la juridiction de votre société.
Modifications illimitées de l'entreprise*
Préparation illimitée de la documentation interne, des procès-verbaux et des résolutions pour rester en conformité avec les exigences légales :
- Élection/destitution d'un administrateur
- Nomination/changement de dirigeant
- Changement de ICS (individu ayant un contrôle significatif)
- Changement du siège social
- Transactions d'actionnaires
- Émission ou transfert d'actions
- Versement d'un dividende aux actionnaires
Confirmation du dépôt
Nous vous fournirons une confirmation des déclarations gouvernementales à ajouter aux livres de procès-verbaux de votre société.
Déclarations de mise à jour auprès du gouvernement*
Tous les déclarations gouvernementales lorsque des changements surviennent afin d'être conformes aux exigences légales. Ces mises à jour comprennent les modifications apportées aux :
- Adresse du siège social
- Lieux d'affaires
- Administrateurs ou dirigeants
- Actionnaires (dans certaines provinces)
- individus ayant un contrôle significatif
- Dénomination commerciale DBA
Ne payez les frais de dépôt que lorsque vous soumettez une mise à jour.
Procès-verbaux annuels (minutes)
Rédaction de « procès-verbaux annuels » personnalisés lors d'une assemblée annuelle où les résolutions tenant lieu d'assemblées sont signées par les administrateurs et les actionnaires lorsque des décisions légalement requises sont prises :
- Réélection des administrateurs
- Reconduction des dirigeants
- Approbation des états financiers
- Nomination/renonciation des vérificateurs
Déclarations annuelles et procès-verbaux
Rédaction de « procès-verbaux annuels » personnalisés lors d'une assemblée annuelle où les résolutions tenant lieu d'assemblées sont signées par les administrateurs et les actionnaires lorsque des décisions légalement requises sont prises :
- Réélection des administrateurs
- Reconduction des dirigeants
- Approbation des états financiers
- Nomination/renonciation des vérificateurs
Calendrier de conformité et alertes personnalisés
Notre plan inclut un calendrier dans votre compte où vous pouvez voir les obligations de conformité à venir et recevoir des alertes à intervalles réguliers pour vous rappeler de les remplir. (offert d'ici fin 2025)
Préparer le procès-verbal annuel
CorpCentre aide les sociétés canadiennes à préparer leurs « procès-verbaux annuels » en ligne afin d'assurer la conformité de la tenue des registres de la société. C'est rapide, facile et abordable.
La législation canadienne sur les sociétés exige la tenue d'assemblées annuelles du conseil d'administration et des actionnaires. Les résultats de ces réunions doivent être consignés dans des procès-verbaux et des résolutions annuels qui sont conservés dans le livre des procès-verbaux de la société, ainsi que tous les autres documents importants de la société. Les sociétés sont généralement tenues de tenir des assemblées annuelles dans les 18 mois suivant la constitution et au plus tous les 15 mois par la suite.
Assemblées et procès-verbaux annuels des actionnaires
Cette assemblée se tient au moment prévu dans les statuts constitutifs ou les règlements administratifs de la société. Dans la plupart des cas, les règlements administratifs de la société confèrent aux administrateurs une grande latitude quant au moment où l'assemblée doit se tenir.
Au cours de l'assemblée annuelle des actionnaires, les actionnaires effectuent les tâches suivantes :
La préparation de « procès-verbaux annuels » lors d'une assemblée annuelle où les résolutions tenant lieu d'assemblées sont signées par les actionnaires lorsque la loi l'exige. Les décisions sont consignées et conservées dans le livre des procès-verbaux physique ou numérique de la société.
Assemblées annuelles et procès-verbaux du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit généralement au moins deux fois par an, avant et après l'assemblée annuelle des actionnaires. Bien que ces réunions aient lieu techniquement à deux moments différents, les procès-verbaux peuvent être signés en même temps. La préparation de « procès-verbaux annuels » lors d'une assemblée annuelle où les résolutions tenant lieu d'assemblées sont signées par les administrateurs lorsque la loi l'exige. Les décisions sont consignées et conservées dans le livre des procès-verbaux de la société.
Lors de la première réunion, les administrateurs étudient les rapports à présenter aux actionnaires et ils adoptent les états financiers à présenter aux actionnaires. Les administrateurs convoquent ensuite l'assemblée annuelle des actionnaires.
La réunion subséquente a généralement lieu immédiatement après la clôture de l'assemblée des actionnaires. Les administrateurs nouvellement élus ou réélus se réunissent pour élire les dirigeants pour l'année à venir et si les actionnaires décident de ne pas élire de vérificateur, un comptable est nommé par le conseil d'administration.
CorpCentre aide les sociétés canadiennes à préparer leurs déclarations de revenus annuelles en ligne.
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Pourquoi utiliser CorpCentre®?
CorpCentre est la principale société de dépôt de documents juridiques au Canada et aide les entreprises canadiennes à préparer leur documentation corporative et à tenir efficacement leurs registres corporatifs. Notre plan de conformité annuel et notre livre de procès-verbaux numérique avec signatures électroniques sont les meilleures solutions pour les propriétaires de petites entreprises.
Détenue et exploitée par des avocats, notre plateforme vous permet de tenir efficacement et facilement vos registres corporatifs en rationalisant la préparation de vos registres corporatifs, ce qui vous fait gagner du temps et de l'argent. Nous avons été la première entreprise au Canada à offrir la conformité et la maintenance corporatives sur Internet et nous demeurons le chef de file en aidant les entreprises à se conformer à leurs obligations corporatives.
Les procès-verbaux annuels sont légalement requis
En plus des déclarations annuelles, une société doit enregistrer certaines décisions sur une base annuelle, notamment :
La préparation des « procès-verbaux annuels » lors d'une assemblée annuelle où les résolutions tenant lieu d'assemblées sont signées par les administrateurs et les actionnaires lorsque la loi l'exige. Les décisions sont consignées et conservées dans le livre des procès-verbaux de la société.
La déclaration annuelle est légalement requise
Toutes les sociétés doivent déposer une déclaration annuelle auprès du registre des entreprises pour confirmer ou mettre à jour leurs informations.
Ceci peut inclure :
La déclaration annuelle doit être déposée dans les délais prescrits et doit être accompagnée des frais de dépôt gouvernementaux. Les dates et les frais varient selon la juridiction.
Si une société ne dépose pas sa déclaration annuelle dans le délai prescrit, une pénalité peut être imposée. Si une société omet à plusieurs reprises de déposer ses déclarations annuelles (généralement pendant 2 années consécutives), le ministère ou l'organisme gouvernemental peut radier la société des registres gouvernementaux. Si une société a été radiée des registres gouvernementaux, elle peut être affectée de diverses manières. Pour se réinscrire, la société doit généralement mettre à jour ses dépôts annuels et payer une pénalité.
Plan de conformité corporative
Assurez la conformité de votre entreprise et assurez-vous que les déclarations, les mises à jour et la documentation légale de votre entreprise sont effectués correctement avec CorpCentre. Désabonnez-vous à tout moment.
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Procès-verbal numérique avec signatures électroniques
Le livre des procès-verbaux numérique de CorpCentre permet aux documents de votre entreprise d'être toujours disponibles dans un environnement cloud sécurisé et partageable avec vos parties prenantes.
Tous les documents de l'entreprise sont signés via des signatures électroniques avec un certificat de piste d'audit complet. Ne perdez plus jamais votre registre des procès-verbaux !
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Foire aux Questions
Qu'est-ce que la conformité ou le maintien de la conformité d'une entreprise ?
Quand dois-je informer le gouvernement des changements et des mises à jour de l'entreprise ?
Quels sont les documents internes qu'une société doit conserver ?
Qu'est-ce qu'une société par actions ?
Qu'est-ce qu'un administrateur ?
Combien d'administrateurs une société doit-elle avoir ?
Qui peut devenir administrateur ?
Comment devient-on administrateur ?
Comment les postes vacants au sein du conseil d'administration sont-ils comblés ?
Comment les administrateurs sont-ils destitués du conseil d'administration ?
Un administrateur peut-il démissionner ?
Comment un administrateur vote-t-il ?
Les administrateurs sont-ils rémunérés ?
Quel pouvoir un administrateur a-t-il ?
Quels sont les devoirs et les responsabilités des administrateurs ?
Qu'est-ce qu'un dirigeant ?
Comment les personnes deviennent-elles des dirigeants ?
Comment les dirigeants peuvent-ils être démis de leurs fonctions ?
Les dirigeants sont-ils rémunérés ?
Quels sont les pouvoirs des dirigeants ?
Quels sont les devoirs et les responsabilités des dirigeants ?
Que signifie « organiser la société » ?
Qu'est-ce qu'une assemblée d'organisation ?
Que sont les «règlements» de la société?
Quels sont les registres de la société?
Que sont les déclarations et assemblées annuelles?
Quels sont les frais gouvernementaux de déclaration annuelle?
Que sont les assemblées d'actionnaires ?
Qu'est-ce qu'une réunion du conseil d'administration ?
Qu'est-ce qu'un changement de siège social d'une société?
Qu'est-ce qu'une émission d'actions?
Qu'est-ce qu'un transfert d'actions?
Qu'est-ce qu'un rachat d'actions?
Qu'est-ce les statuts de modification ?
Qu'est-ce que les statuts de dissolution ?
Que dois-je faire pour cesser d'exploiter mon entreprise/société ?
Quelle est la procédure de dépôt des statuts de dissolution ?
Quels sont les frais gouvernementaux pour dissoudre une société?
Quel est l'effet de la dissolution sur les comptes de taxes gouvernementaux?
Que dois-je faire s'il reste des biens à la société?
Nous avons changé de nom. Bienvenue à CorpCentre
, dont le nom, l'aspect et la plate-forme ont été modernisés.