Les conditions générales suivantes régiront la prestation des Services (définis ci-dessous) par CorporationCentre.com Inc. (« CorpCentre ») sur le site de CorpCentre.ca. En accédant au site de CorpCentre.ca et en utilisant ses services de constitution, de maintenance corporative, de demande d'enregistrement de marques de commerce et autres services liés aux affaires offerts sur son site (collectivement, les « Services »), vous acceptez d'être lié par ces Conditions d'utilisation (« CU »). Si vous n'acceptez pas ces conditions, n'utilisez pas ce site Web ni les Services de CorpCentre.
1. Exactitude des informations et conduite du client
Lorsque vous utilisez les Services, vous acceptez de : (a) fournir des informations complètes, exactes et à jour ; (b) respecter toutes les lois et réglementations locales, provinciales et fédérales applicables ; (c) ne pas créer de fausse identité ou tenter de tromper CorpCentre ou d'autres personnes ; (d) ne pas transmettre de spam ou tout matériel contenant des virus, des vers, des robots d'annulation, des chevaux de Troie, des bombes à retardement ou tout programme nuisible similaire ; (e) ne pas interférer avec ou perturber les réseaux connectés aux Services ou violer les réglementations, politiques ou procédures de ces réseaux ; (f) ne pas tenter d'obtenir un accès non autorisé aux Services, à d'autres comptes, systèmes informatiques ou réseaux connectés aux Services ; et (g) ne pas interférer avec l'utilisation des Services par un autre client.
2.1 Frais
En contrepartie des Services que vous avez sélectionnés, vous acceptez de payer à CorpCentre les frais de Services applicables. Tous les frais payables en vertu des présentes sont non remboursables, sauf indication contraire.
2.2 Politique d'annulation
Tous les frais et sommes versés, à l'exception uniquement des frais de dépôt gouvernementaux, sont entièrement acquis dès que vous soumettez une commande à CorpCentre.
Si un client de CorpCentre souhaite annuler une commande auprès de CorpCentre, le client aura uniquement droit à un remboursement des frais de dépôt gouvernementaux, à condition que le dépôt pertinent n'ait pas été soumis au gouvernement ou à l'autorité. Une fois qu'un dépôt a été soumis, aucune annulation ou remboursement d'aucune sorte n'est possible. Les annulations autorisées seront fournies par CorpCentre sous forme de crédit sur la carte de crédit utilisée pour le paiement. Aucun autre remboursement supplémentaire n'est autorisé ou permis en aucun cas.
Aucun remboursement n'est possible pour les rapports NUANS, quels qu'ils soient, car ceux-ci sont soumis instantanément à la base de données NUANS, entraînant des frais.
De plus, si un client de CorpCentre ne répond pas, dans un délai de 60 jours, aux communications de CorpCentre, empêchant et/ou entravant ainsi CorpCentre de mener à bien la constitution en société ou toute autre conformité demandée, la commande sera considérée comme annulée et aucun remboursement ne sera effectué.
3. Droits de propriété
Vous reconnaissez que le contenu du site de CorpCentre, y compris, mais sans s'y limiter, le texte, les logiciels, les applications multimédias ou tout autre matériel contenu dans les publicités, les courriels ou autrement présenté par les Services, par CorpCentre, ou par les annonceurs de CorpCentre ou d'autres fournisseurs de contenu, est protégé par des droits d'auteur, des marques de commerce, des marques de service, des brevets ou d'autres droits de propriété et lois. Vous ne pouvez pas modifier, copier, reproduire, republier, télécharger, afficher, transmettre ou distribuer de quelque manière que ce soit le contenu disponible par le biais des Services ou sur le site de CorpCentre.
4. Exclusion de garanties
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, CorpCentre exclut expressément toutes les garanties et conditions, expresses ou implicites, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties et conditions implicites de qualité marchande, de qualité marchande, de correspondance à la description et d'adéquation à un usage particulier. CorpCentre ne déclare ni ne garantit que les Services ou les matériaux seront ininterrompus ou sans erreur, que les défauts seront corrigés, ou que ce site ou le serveur qui le rend disponible, sont exempts de virus ou d'autres composants nuisibles. CorpCentre ne garantit ni ne déclare que l'utilisation ou les résultats de l'utilisation des matériaux disponibles par le biais des Services ou de tiers seront corrects, exacts, opportuns, fiables ou autres. CorpCentre se fie uniquement aux informations que vous fournissez sans vérification indépendante.
À partir du site de CorpCentre, il peut fournir des liens vers du contenu provenant de tiers. CorpCentre ne contrôle en aucun cas les informations, produits ou services offerts par ces tiers.
5. Exclusion de conseils et de services juridiques
CorporationCentre.com Inc. ne fournit pas de conseils ou de services juridiques. Elle fournit des services de dépôt de documents juridiques et des services connexes. CorpCentre facilite votre capacité à constituer votre propre société et à exécuter votre propre maintenance corporative et à enregistrer votre marque de commerce ; elle n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit pas de conseils ou de services juridiques.
Toute information contenue sur le site Web de CorpCentre est fournie à titre d'information générale uniquement, n'est pas exhaustive, ne constitue pas un conseil de quelque nature que ce soit (juridique ou autre) et ne remplace pas et ne devrait pas remplacer un conseil juridique, comptable et autre conseil professionnel compétent. Aucune représentation ou garantie, expresse ou implicite, n'est donnée concernant les conséquences juridiques résultant de l'utilisation de ces informations. Si vous recherchez ou souhaitez obtenir de telles représentations ou garanties, il est recommandé de contacter ces professionnels pour obtenir des conseils quant à votre situation particulière.
6. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, en aucun cas, y compris, mais sans s'y limiter, la négligence, CorpCentre ne sera responsable des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser les Services, de toute modification des Services, de l'accès non autorisé à vos transmissions ou données ou de leur altération, de tout matériel ou donnée envoyé ou reçu ou non envoyé ou reçu, ou de toute transaction conclue sur le site de CorpCentre. Vous convenez expressément que CorpCentre n'est pas responsable de tout contenu ou conduite menaçant, diffamatoire ou illégal de toute autre partie ou de toute violation des droits d'autrui, y compris les droits de propriété intellectuelle. Si vous n'êtes pas satisfait des Services, des matériaux disponibles sur ou par le biais des Services, ou de l'une des conditions générales de CorpCentre, votre seul et unique recours est de cesser d'utiliser CorpCentre. Nonobstant ce qui précède, en toutes circonstances, y compris, sans limitation, lorsque l'une des limitations ou exclusions contenues dans les CU peut ne pas être autorisée par la loi applicable, la responsabilité de CorpCentre sera limitée au montant des frais que vous avez payés pour les Services ou à la nouvelle fourniture des Services par CorpCentre, à déterminer uniquement à la discrétion de CorpCentre.
Vous acceptez d'indemniser et de dégager CorpCentre, ses filiales, sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants et employés, de toute réclamation, demande ou dommage, y compris les frais juridiques, allégués par un tiers en raison de ou découlant de votre utilisation ou de votre conduite sur les Services.
7. Noms de sociétés et violation des droits de tiers
Vous acceptez et assumez l'entière responsabilité de tout risque de confusion avec les noms de sociétés, les noms commerciaux et les marques de commerce existants, y compris, sans limitation, ceux énoncés dans le rapport de recherche NUANS, et que le nom est conforme à toutes les lois applicables. Vous reconnaissez que CorpCentre n'assume aucun risque ni responsabilité quant à l'utilisation de tout nom de société que vous avez sélectionné, que ce nom de société ait été accepté ou non par le ministère ou l'autorité gouvernementale compétente.
8. Exigences en matière de rapports
CorpCentre n'est pas responsable de vous informer ou de vous rappeler les exigences ou obligations, y compris, mais sans s'y limiter, les rapports annuels, les taxes dues ou les exigences provinciales ou autres exigences de déclaration, dépôt ou de publication suivant votre constitution. L'implication de CorpCentre dans votre société prend fin au moment de la création de votre société. Toutes les exigences ou obligations relatives au maintien de votre société ne sont PAS la responsabilité de CorpCentre et sont de votre seule responsabilité. En particulier, à moins que vous n'ayez conclu un contrat avec Corporationcentre.com pour exécuter des services spécifiques de maintien de votre société, tous les dépôts provinciaux ou autres exigences de dépôt ou de publication liés à votre société seront de votre seule responsabilité.
9. Dépôt des documents gouvernementaux
En utilisant les Services, vous autorisez CorporationCentre.com Inc. à déposer en votre nom les documents gouvernementaux pertinents (y compris, sans limitation, les statuts constitutifs, l'avis des administrateurs et l'avis du siège social enregistré, les formulaires gouvernementaux de mise-à-jour de la société, les déclaration modificatives et annuelles, les dépôts de tout rapport de la société et les demandes d'enregistrement de marques de commerce) (ci-après collectivement appelés les « Documents gouvernementaux ») directement auprès du ministère, du registre des entreprises ou de l'agent autorisé compétent. Dans la mesure requise et/ou permise par la loi applicable, et/ou pour faciliter et accélérer le processus de déclarations ou dépôt des documents gouvernementaux, vous accordez et conférez par la présente à CorporationCentre.com Inc. le pouvoir et l'autorité limités de signer tout document ou formuliare gouvernemental en votre nom dans le seul et unique but de déposer tout document gouvernemental au Canada et dans l'une de ses provinces. Plus précisément pour les dépôts au Québec, vous autorisez CorporationCentre.com Inc., en tant qu'intermédiaire, à soumettre tous les documents électroniquement auprès du Registraire des entreprises du Québec.
10. Résiliation
CorpCentre peut mettre fin aux Services avec ou sans motif, à tout moment, avec effet immédiat.
11. Confidentialité et sécurité
CorpCentre a une politique de confidentialité et un énoncé de sécurité clairs pour informer les clients de CorpCentre de son engagement envers la confidentialité, des informations collectées, de la manière dont elles sont utilisées et dans quelles circonstances elles sont divulguées à des tiers.
Cliquez ici pour consulter et lire la politique de confidentialité de CorpCentre.
En utilisant le site de CorpCentre, vous consentez à la collecte et à l'utilisation de ces informations par CorpCentre. CorpCentre peut modifier sa politique de confidentialité, qui sera affichée sur ce site. Votre utilisation continue de ce site après de telles modifications constitue votre acceptation de ces modifications et de cette politique de confidentialité révisée.
12. Service d'adresse de siège social
Le service d'adresse de siège social et de courrier de CorpCentre est soumis aux conditions générales. Ces conditions générales sont soumises aux modalités d'utilisation de CorpCentre. En cas de conflit, les modalités prévaudront.
13. Droit applicable, tribunal compétent et interprétation
Les CGU sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Vous et CorpCentre acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux situés dans le district judiciaire de Montréal, dans la province de Québec, Canada.
Si l'une des dispositions contenues dans les CGU est jugée nulle, invalide ou autrement inapplicable par un tribunal compétent, une telle détermination n'affectera pas les dispositions restantes contenues dans les présentes. Le fait que CorpCentre.ca n'insiste pas sur ou n'applique pas la stricte exécution de toute disposition des présentes CGU ne doit pas être interprété comme une renonciation à toute disposition ou droit. Les titres des sections dans les CGU sont uniquement utilisés par souci de commodité.
Sous réserve des dispositions de modification contenues dans les présentes CGU, ces CGU contiennent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'objet des présentes, et aucune représentation, incitation, promesse ou accord, ou autre, entre les parties en référence à celui-ci et non incorporé aux présentes n'aura de force ou d'effet.
13. Modifications des conditions d'utilisation
CorpCentre se réserve le droit de modifier les CGU ou toute politique concernant les Services à tout moment et de vous en informer en publiant une version révisée des CGU sur le site de CorpCentre. Votre utilisation continue des Services après de telles modifications sera considérée comme votre acceptation de ces CGU révisées. Si vous n'acceptez aucune modification des CGU, vous devez immédiatement cesser d'utiliser les Services.
14. Langue
Les parties ont expressément exigé que cette convention et tous les documents s'y rapportant soient rédigés en anglais.
EN UTILISANT LES SERVICES DE CorpCentre, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ : (A) QUE VOUS AVEZ LU ET COMPRENEZ LES CONDITIONS D'UTILISATION AINSI QUE LES DROITS ET OBLIGATIONS CONTENUS DANS LES PRÉSENTES ET AFFECTÉS PAR LES PRÉSENTES ; (B) QUE VOUS ACCEPTEZ LES CONDITIONS D'UTILISATION VOLONTAIREMENT, SANS CONTRAINTE ET QUE VOUS AVEZ L'INTENTION D'ÊTRE LÉGALEMENT LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION CONFORMÉMENT À CHACUNE DE SES CONDITIONS.
Les conditions générales suivantes régiront la prestation des Services (définis ci-dessous) par CorporationCentre.com Inc. (« CorpCentre ») sur le site de CorpCentre.ca. En accédant au site de CorpCentre.ca et en utilisant ses services de constitution, de maintenance corporative, de demande d'enregistrement de marques de commerce et autres services liés aux affaires offerts sur son site (collectivement, les « Services »), vous acceptez d'être lié par ces Conditions d'utilisation (« CU »). Si vous n'acceptez pas ces conditions, n'utilisez pas ce site Web ni les Services de CorpCentre.
1. Exactitude des informations et conduite du client
Lorsque vous utilisez les Services, vous acceptez de : (a) fournir des informations complètes, exactes et à jour ; (b) respecter toutes les lois et réglementations locales, provinciales et fédérales applicables ; (c) ne pas créer de fausse identité ou tenter de tromper CorpCentre ou d'autres personnes ; (d) ne pas transmettre de spam ou tout matériel contenant des virus, des vers, des robots d'annulation, des chevaux de Troie, des bombes à retardement ou tout programme nuisible similaire ; (e) ne pas interférer avec ou perturber les réseaux connectés aux Services ou violer les réglementations, politiques ou procédures de ces réseaux ; (f) ne pas tenter d'obtenir un accès non autorisé aux Services, à d'autres comptes, systèmes informatiques ou réseaux connectés aux Services ; et (g) ne pas interférer avec l'utilisation des Services par un autre client.
2.1 Frais
En contrepartie des Services que vous avez sélectionnés, vous acceptez de payer à CorpCentre les frais de Services applicables. Tous les frais payables en vertu des présentes sont non remboursables, sauf indication contraire.
2.2 Politique d'annulation
Tous les frais et sommes versés, à l'exception uniquement des frais de dépôt gouvernementaux, sont entièrement acquis dès que vous soumettez une commande à CorpCentre.
Si un client de CorpCentre souhaite annuler une commande auprès de CorpCentre, le client aura uniquement droit à un remboursement des frais de dépôt gouvernementaux, à condition que le dépôt pertinent n'ait pas été soumis au gouvernement ou à l'autorité. Une fois qu'un dépôt a été soumis, aucune annulation ou remboursement d'aucune sorte n'est possible. Les annulations autorisées seront fournies par CorpCentre sous forme de crédit sur la carte de crédit utilisée pour le paiement. Aucun autre remboursement supplémentaire n'est autorisé ou permis en aucun cas.
Aucun remboursement n'est possible pour les rapports NUANS, quels qu'ils soient, car ceux-ci sont soumis instantanément à la base de données NUANS, entraînant des frais.
De plus, si un client de CorpCentre ne répond pas, dans un délai de 60 jours, aux communications de CorpCentre, empêchant et/ou entravant ainsi CorpCentre de mener à bien la constitution en société ou toute autre conformité demandée, la commande sera considérée comme annulée et aucun remboursement ne sera effectué.
3. Droits de propriété
Vous reconnaissez que le contenu du site de CorpCentre, y compris, mais sans s'y limiter, le texte, les logiciels, les applications multimédias ou tout autre matériel contenu dans les publicités, les courriels ou autrement présenté par les Services, par CorpCentre, ou par les annonceurs de CorpCentre ou d'autres fournisseurs de contenu, est protégé par des droits d'auteur, des marques de commerce, des marques de service, des brevets ou d'autres droits de propriété et lois. Vous ne pouvez pas modifier, copier, reproduire, republier, télécharger, afficher, transmettre ou distribuer de quelque manière que ce soit le contenu disponible par le biais des Services ou sur le site de CorpCentre.
4. Exclusion de garanties
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, CorpCentre exclut expressément toutes les garanties et conditions, expresses ou implicites, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties et conditions implicites de qualité marchande, de qualité marchande, de correspondance à la description et d'adéquation à un usage particulier. CorpCentre ne déclare ni ne garantit que les Services ou les matériaux seront ininterrompus ou sans erreur, que les défauts seront corrigés, ou que ce site ou le serveur qui le rend disponible, sont exempts de virus ou d'autres composants nuisibles. CorpCentre ne garantit ni ne déclare que l'utilisation ou les résultats de l'utilisation des matériaux disponibles par le biais des Services ou de tiers seront corrects, exacts, opportuns, fiables ou autres. CorpCentre se fie uniquement aux informations que vous fournissez sans vérification indépendante.
À partir du site de CorpCentre, il peut fournir des liens vers du contenu provenant de tiers. CorpCentre ne contrôle en aucun cas les informations, produits ou services offerts par ces tiers.
5. Exclusion de conseils et de services juridiques
CorporationCentre.com Inc. ne fournit pas de conseils ou de services juridiques. Elle fournit des services de dépôt de documents juridiques et des services connexes. CorpCentre facilite votre capacité à constituer votre propre société et à exécuter votre propre maintenance corporative et à enregistrer votre marque de commerce ; elle n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit pas de conseils ou de services juridiques.
Toute information contenue sur le site Web de CorpCentre est fournie à titre d'information générale uniquement, n'est pas exhaustive, ne constitue pas un conseil de quelque nature que ce soit (juridique ou autre) et ne remplace pas et ne devrait pas remplacer un conseil juridique, comptable et autre conseil professionnel compétent. Aucune représentation ou garantie, expresse ou implicite, n'est donnée concernant les conséquences juridiques résultant de l'utilisation de ces informations. Si vous recherchez ou souhaitez obtenir de telles représentations ou garanties, il est recommandé de contacter ces professionnels pour obtenir des conseils quant à votre situation particulière.
6. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, en aucun cas, y compris, mais sans s'y limiter, la négligence, CorpCentre ne sera responsable des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser les Services, de toute modification des Services, de l'accès non autorisé à vos transmissions ou données ou de leur altération, de tout matériel ou donnée envoyé ou reçu ou non envoyé ou reçu, ou de toute transaction conclue sur le site de CorpCentre. Vous convenez expressément que CorpCentre n'est pas responsable de tout contenu ou conduite menaçant, diffamatoire ou illégal de toute autre partie ou de toute violation des droits d'autrui, y compris les droits de propriété intellectuelle. Si vous n'êtes pas satisfait des Services, des matériaux disponibles sur ou par le biais des Services, ou de l'une des conditions générales de CorpCentre, votre seul et unique recours est de cesser d'utiliser CorpCentre. Nonobstant ce qui précède, en toutes circonstances, y compris, sans limitation, lorsque l'une des limitations ou exclusions contenues dans les CU peut ne pas être autorisée par la loi applicable, la responsabilité de CorpCentre sera limitée au montant des frais que vous avez payés pour les Services ou à la nouvelle fourniture des Services par CorpCentre, à déterminer uniquement à la discrétion de CorpCentre.
Vous acceptez d'indemniser et de dégager CorpCentre, ses filiales, sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants et employés, de toute réclamation, demande ou dommage, y compris les frais juridiques, allégués par un tiers en raison de ou découlant de votre utilisation ou de votre conduite sur les Services.
7. Noms de sociétés et violation des droits de tiers
Vous acceptez et assumez l'entière responsabilité de tout risque de confusion avec les noms de sociétés, les noms commerciaux et les marques de commerce existants, y compris, sans limitation, ceux énoncés dans le rapport de recherche NUANS, et que le nom est conforme à toutes les lois applicables. Vous reconnaissez que CorpCentre n'assume aucun risque ni responsabilité quant à l'utilisation de tout nom de société que vous avez sélectionné, que ce nom de société ait été accepté ou non par le ministère ou l'autorité gouvernementale compétente.
8. Exigences en matière de rapports
CorpCentre n'est pas responsable de vous informer ou de vous rappeler les exigences ou obligations, y compris, mais sans s'y limiter, les rapports annuels, les taxes dues ou les exigences provinciales ou autres exigences de déclaration, dépôt ou de publication suivant votre constitution. L'implication de CorpCentre dans votre société prend fin au moment de la création de votre société. Toutes les exigences ou obligations relatives au maintien de votre société ne sont PAS la responsabilité de CorpCentre et sont de votre seule responsabilité. En particulier, à moins que vous n'ayez conclu un contrat avec Corporationcentre.com pour exécuter des services spécifiques de maintien de votre société, tous les dépôts provinciaux ou autres exigences de dépôt ou de publication liés à votre société seront de votre seule responsabilité.
9. Dépôt des documents gouvernementaux
En utilisant les Services, vous autorisez CorporationCentre.com Inc. à déposer en votre nom les documents gouvernementaux pertinents (y compris, sans limitation, les statuts constitutifs, l'avis des administrateurs et l'avis du siège social enregistré, les formulaires gouvernementaux de mise-à-jour de la société, les déclaration modificatives et annuelles, les dépôts de tout rapport de la société et les demandes d'enregistrement de marques de commerce) (ci-après collectivement appelés les « Documents gouvernementaux ») directement auprès du ministère, du registre des entreprises ou de l'agent autorisé compétent. Dans la mesure requise et/ou permise par la loi applicable, et/ou pour faciliter et accélérer le processus de déclarations ou dépôt des documents gouvernementaux, vous accordez et conférez par la présente à CorporationCentre.com Inc. le pouvoir et l'autorité limités de signer tout document ou formuliare gouvernemental en votre nom dans le seul et unique but de déposer tout document gouvernemental au Canada et dans l'une de ses provinces. Plus précisément pour les dépôts au Québec, vous autorisez CorporationCentre.com Inc., en tant qu'intermédiaire, à soumettre tous les documents électroniquement auprès du Registraire des entreprises du Québec.
10. Résiliation
CorpCentre peut mettre fin aux Services avec ou sans motif, à tout moment, avec effet immédiat.
11. Confidentialité et sécurité
CorpCentre a une politique de confidentialité et un énoncé de sécurité clairs pour informer les clients de CorpCentre de son engagement envers la confidentialité, des informations collectées, de la manière dont elles sont utilisées et dans quelles circonstances elles sont divulguées à des tiers.
Cliquez ici pour consulter et lire la politique de confidentialité de CorpCentre.
En utilisant le site de CorpCentre, vous consentez à la collecte et à l'utilisation de ces informations par CorpCentre. CorpCentre peut modifier sa politique de confidentialité, qui sera affichée sur ce site. Votre utilisation continue de ce site après de telles modifications constitue votre acceptation de ces modifications et de cette politique de confidentialité révisée.
12. Droit applicable, tribunal compétent et interprétation
Les CGU sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Vous et CorpCentre acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux situés dans le district judiciaire de Montréal, dans la province de Québec, Canada.
Si l'une des dispositions contenues dans les CGU est jugée nulle, invalide ou autrement inapplicable par un tribunal compétent, une telle détermination n'affectera pas les dispositions restantes contenues dans les présentes. Le fait que CorpCentre.ca n'insiste pas sur ou n'applique pas la stricte exécution de toute disposition des présentes CGU ne doit pas être interprété comme une renonciation à toute disposition ou droit. Les titres des sections dans les CGU sont uniquement utilisés par souci de commodité.
Sous réserve des dispositions de modification contenues dans les présentes CGU, ces CGU contiennent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'objet des présentes, et aucune représentation, incitation, promesse ou accord, ou autre, entre les parties en référence à celui-ci et non incorporé aux présentes n'aura de force ou d'effet.
13. Modifications des conditions d'utilisation
CorpCentre se réserve le droit de modifier les CGU ou toute politique concernant les Services à tout moment et de vous en informer en publiant une version révisée des CGU sur le site de CorpCentre. Votre utilisation continue des Services après de telles modifications sera considérée comme votre acceptation de ces CGU révisées. Si vous n'acceptez aucune modification des CGU, vous devez immédiatement cesser d'utiliser les Services.
14. Langue
Les parties ont expressément exigé que cette convention et tous les documents s'y rapportant soient rédigés en anglais.
EN UTILISANT LES SERVICES DE CorpCentre, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ : (A) QUE VOUS AVEZ LU ET COMPRENEZ LES CONDITIONS D'UTILISATION AINSI QUE LES DROITS ET OBLIGATIONS CONTENUS DANS LES PRÉSENTES ET AFFECTÉS PAR LES PRÉSENTES ; (B) QUE VOUS ACCEPTEZ LES CONDITIONS D'UTILISATION VOLONTAIREMENT, SANS CONTRAINTE ET QUE VOUS AVEZ L'INTENTION D'ÊTRE LÉGALEMENT LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION CONFORMÉMENT À CHACUNE DE SES CONDITIONS.
Les conditions générales suivantes régiront la prestation des Services (définis ci-dessous) par CorporationCentre.com Inc. (« CorpCentre ») sur le site de CorpCentre.ca. En accédant au site de CorpCentre.ca et en utilisant ses services de constitution, de maintenance corporative, de demande d'enregistrement de marques de commerce et autres services liés aux affaires offerts sur son site (collectivement, les « Services »), vous acceptez d'être lié par ces Conditions d'utilisation (« CU »). Si vous n'acceptez pas ces conditions, n'utilisez pas ce site Web ni les Services de CorpCentre.
1. Exactitude des informations et conduite du client
Lorsque vous utilisez les Services, vous acceptez de : (a) fournir des informations complètes, exactes et à jour ; (b) respecter toutes les lois et réglementations locales, provinciales et fédérales applicables ; (c) ne pas créer de fausse identité ou tenter de tromper CorpCentre ou d'autres personnes ; (d) ne pas transmettre de spam ou tout matériel contenant des virus, des vers, des robots d'annulation, des chevaux de Troie, des bombes à retardement ou tout programme nuisible similaire ; (e) ne pas interférer avec ou perturber les réseaux connectés aux Services ou violer les réglementations, politiques ou procédures de ces réseaux ; (f) ne pas tenter d'obtenir un accès non autorisé aux Services, à d'autres comptes, systèmes informatiques ou réseaux connectés aux Services ; et (g) ne pas interférer avec l'utilisation des Services par un autre client.
2.1 Frais
En contrepartie des Services que vous avez sélectionnés, vous acceptez de payer à CorpCentre les frais de Services applicables. Tous les frais payables en vertu des présentes sont non remboursables, sauf indication contraire.
2.2 Politique d'annulation
Tous les frais et sommes versés, à l'exception uniquement des frais de dépôt gouvernementaux, sont entièrement acquis dès que vous soumettez une commande à CorpCentre.
Si un client de CorpCentre souhaite annuler une commande auprès de CorpCentre, le client aura uniquement droit à un remboursement des frais de dépôt gouvernementaux, à condition que le dépôt pertinent n'ait pas été soumis au gouvernement ou à l'autorité. Une fois qu'un dépôt a été soumis, aucune annulation ou remboursement d'aucune sorte n'est possible. Les annulations autorisées seront fournies par CorpCentre sous forme de crédit sur la carte de crédit utilisée pour le paiement. Aucun autre remboursement supplémentaire n'est autorisé ou permis en aucun cas.
Aucun remboursement n'est possible pour les rapports NUANS, quels qu'ils soient, car ceux-ci sont soumis instantanément à la base de données NUANS, entraînant des frais.
De plus, si un client de CorpCentre ne répond pas, dans un délai de 60 jours, aux communications de CorpCentre, empêchant et/ou entravant ainsi CorpCentre de mener à bien la constitution en société ou toute autre conformité demandée, la commande sera considérée comme annulée et aucun remboursement ne sera effectué.
3. Droits de propriété
Vous reconnaissez que le contenu du site de CorpCentre, y compris, mais sans s'y limiter, le texte, les logiciels, les applications multimédias ou tout autre matériel contenu dans les publicités, les courriels ou autrement présenté par les Services, par CorpCentre, ou par les annonceurs de CorpCentre ou d'autres fournisseurs de contenu, est protégé par des droits d'auteur, des marques de commerce, des marques de service, des brevets ou d'autres droits de propriété et lois. Vous ne pouvez pas modifier, copier, reproduire, republier, télécharger, afficher, transmettre ou distribuer de quelque manière que ce soit le contenu disponible par le biais des Services ou sur le site de CorpCentre.
4. Exclusion de garanties
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, CorpCentre exclut expressément toutes les garanties et conditions, expresses ou implicites, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties et conditions implicites de qualité marchande, de qualité marchande, de correspondance à la description et d'adéquation à un usage particulier. CorpCentre ne déclare ni ne garantit que les Services ou les matériaux seront ininterrompus ou sans erreur, que les défauts seront corrigés, ou que ce site ou le serveur qui le rend disponible, sont exempts de virus ou d'autres composants nuisibles. CorpCentre ne garantit ni ne déclare que l'utilisation ou les résultats de l'utilisation des matériaux disponibles par le biais des Services ou de tiers seront corrects, exacts, opportuns, fiables ou autres. CorpCentre se fie uniquement aux informations que vous fournissez sans vérification indépendante.
À partir du site de CorpCentre, il peut fournir des liens vers du contenu provenant de tiers. CorpCentre ne contrôle en aucun cas les informations, produits ou services offerts par ces tiers.
5. Exclusion de conseils et de services juridiques
CorporationCentre.com Inc. ne fournit pas de conseils ou de services juridiques. Elle fournit des services de dépôt de documents juridiques et des services connexes. CorpCentre facilite votre capacité à constituer votre propre société et à exécuter votre propre maintenance corporative et à enregistrer votre marque de commerce ; elle n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit pas de conseils ou de services juridiques.
Toute information contenue sur le site Web de CorpCentre est fournie à titre d'information générale uniquement, n'est pas exhaustive, ne constitue pas un conseil de quelque nature que ce soit (juridique ou autre) et ne remplace pas et ne devrait pas remplacer un conseil juridique, comptable et autre conseil professionnel compétent. Aucune représentation ou garantie, expresse ou implicite, n'est donnée concernant les conséquences juridiques résultant de l'utilisation de ces informations. Si vous recherchez ou souhaitez obtenir de telles représentations ou garanties, il est recommandé de contacter ces professionnels pour obtenir des conseils quant à votre situation particulière.
6. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, en aucun cas, y compris, mais sans s'y limiter, la négligence, CorpCentre ne sera responsable des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser les Services, de toute modification des Services, de l'accès non autorisé à vos transmissions ou données ou de leur altération, de tout matériel ou donnée envoyé ou reçu ou non envoyé ou reçu, ou de toute transaction conclue sur le site de CorpCentre. Vous convenez expressément que CorpCentre n'est pas responsable de tout contenu ou conduite menaçant, diffamatoire ou illégal de toute autre partie ou de toute violation des droits d'autrui, y compris les droits de propriété intellectuelle. Si vous n'êtes pas satisfait des Services, des matériaux disponibles sur ou par le biais des Services, ou de l'une des conditions générales de CorpCentre, votre seul et unique recours est de cesser d'utiliser CorpCentre. Nonobstant ce qui précède, en toutes circonstances, y compris, sans limitation, lorsque l'une des limitations ou exclusions contenues dans les CU peut ne pas être autorisée par la loi applicable, la responsabilité de CorpCentre sera limitée au montant des frais que vous avez payés pour les Services ou à la nouvelle fourniture des Services par CorpCentre, à déterminer uniquement à la discrétion de CorpCentre.
Vous acceptez d'indemniser et de dégager CorpCentre, ses filiales, sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants et employés, de toute réclamation, demande ou dommage, y compris les frais juridiques, allégués par un tiers en raison de ou découlant de votre utilisation ou de votre conduite sur les Services.
7. Noms de sociétés et violation des droits de tiers
Vous acceptez et assumez l'entière responsabilité de tout risque de confusion avec les noms de sociétés, les noms commerciaux et les marques de commerce existants, y compris, sans limitation, ceux énoncés dans le rapport de recherche NUANS, et que le nom est conforme à toutes les lois applicables. Vous reconnaissez que CorpCentre n'assume aucun risque ni responsabilité quant à l'utilisation de tout nom de société que vous avez sélectionné, que ce nom de société ait été accepté ou non par le ministère ou l'autorité gouvernementale compétente.
8. Exigences en matière de rapports
CorpCentre n'est pas responsable de vous informer ou de vous rappeler les exigences ou obligations, y compris, mais sans s'y limiter, les rapports annuels, les taxes dues ou les exigences provinciales ou autres exigences de déclaration, dépôt ou de publication suivant votre constitution. L'implication de CorpCentre dans votre société prend fin au moment de la création de votre société. Toutes les exigences ou obligations relatives au maintien de votre société ne sont PAS la responsabilité de CorpCentre et sont de votre seule responsabilité. En particulier, à moins que vous n'ayez conclu un contrat avec Corporationcentre.com pour exécuter des services spécifiques de maintien de votre société, tous les dépôts provinciaux ou autres exigences de dépôt ou de publication liés à votre société seront de votre seule responsabilité.
9. Dépôt des documents gouvernementaux
En utilisant les Services, vous autorisez CorporationCentre.com Inc. à déposer en votre nom les documents gouvernementaux pertinents (y compris, sans limitation, les statuts constitutifs, l'avis des administrateurs et l'avis du siège social enregistré, les formulaires gouvernementaux de mise-à-jour de la société, les déclaration modificatives et annuelles, les dépôts de tout rapport de la société et les demandes d'enregistrement de marques de commerce) (ci-après collectivement appelés les « Documents gouvernementaux ») directement auprès du ministère, du registre des entreprises ou de l'agent autorisé compétent. Dans la mesure requise et/ou permise par la loi applicable, et/ou pour faciliter et accélérer le processus de déclarations ou dépôt des documents gouvernementaux, vous accordez et conférez par la présente à CorporationCentre.com Inc. le pouvoir et l'autorité limités de signer tout document ou formuliare gouvernemental en votre nom dans le seul et unique but de déposer tout document gouvernemental au Canada et dans l'une de ses provinces. Plus précisément pour les dépôts au Québec, vous autorisez CorporationCentre.com Inc., en tant qu'intermédiaire, à soumettre tous les documents électroniquement auprès du Registraire des entreprises du Québec.
10. Résiliation
CorpCentre peut mettre fin aux Services avec ou sans motif, à tout moment, avec effet immédiat.
11. Confidentialité et sécurité
CorpCentre a une politique de confidentialité et un énoncé de sécurité clairs pour informer les clients de CorpCentre de son engagement envers la confidentialité, des informations collectées, de la manière dont elles sont utilisées et dans quelles circonstances elles sont divulguées à des tiers.
Cliquez ici pour consulter et lire la politique de confidentialité de CorpCentre.
En utilisant le site de CorpCentre, vous consentez à la collecte et à l'utilisation de ces informations par CorpCentre. CorpCentre peut modifier sa politique de confidentialité, qui sera affichée sur ce site. Votre utilisation continue de ce site après de telles modifications constitue votre acceptation de ces modifications et de cette politique de confidentialité révisée.
12. Droit applicable, tribunal compétent et interprétation
Les CGU sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Vous et CorpCentre acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux situés dans le district judiciaire de Montréal, dans la province de Québec, Canada.
Si l'une des dispositions contenues dans les CGU est jugée nulle, invalide ou autrement inapplicable par un tribunal compétent, une telle détermination n'affectera pas les dispositions restantes contenues dans les présentes. Le fait que CorpCentre.ca n'insiste pas sur ou n'applique pas la stricte exécution de toute disposition des présentes CGU ne doit pas être interprété comme une renonciation à toute disposition ou droit. Les titres des sections dans les CGU sont uniquement utilisés par souci de commodité.
Sous réserve des dispositions de modification contenues dans les présentes CGU, ces CGU contiennent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'objet des présentes, et aucune représentation, incitation, promesse ou accord, ou autre, entre les parties en référence à celui-ci et non incorporé aux présentes n'aura de force ou d'effet.
13. Modifications des conditions d'utilisation
CorpCentre se réserve le droit de modifier les CGU ou toute politique concernant les Services à tout moment et de vous en informer en publiant une version révisée des CGU sur le site de CorpCentre. Votre utilisation continue des Services après de telles modifications sera considérée comme votre acceptation de ces CGU révisées. Si vous n'acceptez aucune modification des CGU, vous devez immédiatement cesser d'utiliser les Services.
14. Langue
Les parties ont expressément exigé que cette convention et tous les documents s'y rapportant soient rédigés en anglais.
EN UTILISANT LES SERVICES DE CorpCentre, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ : (A) QUE VOUS AVEZ LU ET COMPRENEZ LES CONDITIONS D'UTILISATION AINSI QUE LES DROITS ET OBLIGATIONS CONTENUS DANS LES PRÉSENTES ET AFFECTÉS PAR LES PRÉSENTES ; (B) QUE VOUS ACCEPTEZ LES CONDITIONS D'UTILISATION VOLONTAIREMENT, SANS CONTRAINTE ET QUE VOUS AVEZ L'INTENTION D'ÊTRE LÉGALEMENT LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION CONFORMÉMENT À CHACUNE DE SES CONDITIONS.
Les conditions générales suivantes régiront la prestation des Services (définis ci-dessous) par CorporationCentre.com Inc. (« CorpCentre ») sur le site de CorpCentre.ca. En accédant au site de CorpCentre.ca et en utilisant ses services de constitution, de maintenance corporative, de demande d'enregistrement de marques de commerce et autres services liés aux affaires offerts sur son site (collectivement, les « Services »), vous acceptez d'être lié par ces Conditions d'utilisation (« CU »). Si vous n'acceptez pas ces conditions, n'utilisez pas ce site Web ni les Services de CorpCentre.
1. Exactitude des informations et conduite du client
Lorsque vous utilisez les Services, vous acceptez de : (a) fournir des informations complètes, exactes et à jour ; (b) respecter toutes les lois et réglementations locales, provinciales et fédérales applicables ; (c) ne pas créer de fausse identité ou tenter de tromper CorpCentre ou d'autres personnes ; (d) ne pas transmettre de spam ou tout matériel contenant des virus, des vers, des robots d'annulation, des chevaux de Troie, des bombes à retardement ou tout programme nuisible similaire ; (e) ne pas interférer avec ou perturber les réseaux connectés aux Services ou violer les réglementations, politiques ou procédures de ces réseaux ; (f) ne pas tenter d'obtenir un accès non autorisé aux Services, à d'autres comptes, systèmes informatiques ou réseaux connectés aux Services ; et (g) ne pas interférer avec l'utilisation des Services par un autre client.
2.1 Frais
En contrepartie des Services que vous avez sélectionnés, vous acceptez de payer à CorpCentre les frais de Services applicables. Tous les frais payables en vertu des présentes sont non remboursables, sauf indication contraire.
2.2 Politique d'annulation
Tous les frais et sommes versés, à l'exception uniquement des frais de dépôt gouvernementaux, sont entièrement acquis dès que vous soumettez une commande à CorpCentre.
Si un client de CorpCentre souhaite annuler une commande auprès de CorpCentre, le client aura uniquement droit à un remboursement des frais de dépôt gouvernementaux, à condition que le dépôt pertinent n'ait pas été soumis au gouvernement ou à l'autorité. Une fois qu'un dépôt a été soumis, aucune annulation ou remboursement d'aucune sorte n'est possible. Les annulations autorisées seront fournies par CorpCentre sous forme de crédit sur la carte de crédit utilisée pour le paiement. Aucun autre remboursement supplémentaire n'est autorisé ou permis en aucun cas.
Aucun remboursement n'est possible pour les rapports NUANS, quels qu'ils soient, car ceux-ci sont soumis instantanément à la base de données NUANS, entraînant des frais.
De plus, si un client de CorpCentre ne répond pas, dans un délai de 60 jours, aux communications de CorpCentre, empêchant et/ou entravant ainsi CorpCentre de mener à bien la constitution en société ou toute autre conformité demandée, la commande sera considérée comme annulée et aucun remboursement ne sera effectué.
3. Droits de propriété
Vous reconnaissez que le contenu du site de CorpCentre, y compris, mais sans s'y limiter, le texte, les logiciels, les applications multimédias ou tout autre matériel contenu dans les publicités, les courriels ou autrement présenté par les Services, par CorpCentre, ou par les annonceurs de CorpCentre ou d'autres fournisseurs de contenu, est protégé par des droits d'auteur, des marques de commerce, des marques de service, des brevets ou d'autres droits de propriété et lois. Vous ne pouvez pas modifier, copier, reproduire, republier, télécharger, afficher, transmettre ou distribuer de quelque manière que ce soit le contenu disponible par le biais des Services ou sur le site de CorpCentre.
4. Exclusion de garanties
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, CorpCentre exclut expressément toutes les garanties et conditions, expresses ou implicites, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties et conditions implicites de qualité marchande, de qualité marchande, de correspondance à la description et d'adéquation à un usage particulier. CorpCentre ne déclare ni ne garantit que les Services ou les matériaux seront ininterrompus ou sans erreur, que les défauts seront corrigés, ou que ce site ou le serveur qui le rend disponible, sont exempts de virus ou d'autres composants nuisibles. CorpCentre ne garantit ni ne déclare que l'utilisation ou les résultats de l'utilisation des matériaux disponibles par le biais des Services ou de tiers seront corrects, exacts, opportuns, fiables ou autres. CorpCentre se fie uniquement aux informations que vous fournissez sans vérification indépendante.
À partir du site de CorpCentre, il peut fournir des liens vers du contenu provenant de tiers. CorpCentre ne contrôle en aucun cas les informations, produits ou services offerts par ces tiers.
5. Exclusion de conseils et de services juridiques
CorporationCentre.com Inc. ne fournit pas de conseils ou de services juridiques. Elle fournit des services de dépôt de documents juridiques et des services connexes. CorpCentre facilite votre capacité à constituer votre propre société et à exécuter votre propre maintenance corporative et à enregistrer votre marque de commerce ; elle n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit pas de conseils ou de services juridiques.
Toute information contenue sur le site Web de CorpCentre est fournie à titre d'information générale uniquement, n'est pas exhaustive, ne constitue pas un conseil de quelque nature que ce soit (juridique ou autre) et ne remplace pas et ne devrait pas remplacer un conseil juridique, comptable et autre conseil professionnel compétent. Aucune représentation ou garantie, expresse ou implicite, n'est donnée concernant les conséquences juridiques résultant de l'utilisation de ces informations. Si vous recherchez ou souhaitez obtenir de telles représentations ou garanties, il est recommandé de contacter ces professionnels pour obtenir des conseils quant à votre situation particulière.
6. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, en aucun cas, y compris, mais sans s'y limiter, la négligence, CorpCentre ne sera responsable des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser les Services, de toute modification des Services, de l'accès non autorisé à vos transmissions ou données ou de leur altération, de tout matériel ou donnée envoyé ou reçu ou non envoyé ou reçu, ou de toute transaction conclue sur le site de CorpCentre. Vous convenez expressément que CorpCentre n'est pas responsable de tout contenu ou conduite menaçant, diffamatoire ou illégal de toute autre partie ou de toute violation des droits d'autrui, y compris les droits de propriété intellectuelle. Si vous n'êtes pas satisfait des Services, des matériaux disponibles sur ou par le biais des Services, ou de l'une des conditions générales de CorpCentre, votre seul et unique recours est de cesser d'utiliser CorpCentre. Nonobstant ce qui précède, en toutes circonstances, y compris, sans limitation, lorsque l'une des limitations ou exclusions contenues dans les CU peut ne pas être autorisée par la loi applicable, la responsabilité de CorpCentre sera limitée au montant des frais que vous avez payés pour les Services ou à la nouvelle fourniture des Services par CorpCentre, à déterminer uniquement à la discrétion de CorpCentre.
Vous acceptez d'indemniser et de dégager CorpCentre, ses filiales, sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants et employés, de toute réclamation, demande ou dommage, y compris les frais juridiques, allégués par un tiers en raison de ou découlant de votre utilisation ou de votre conduite sur les Services.
7. Noms de sociétés et violation des droits de tiers
Vous acceptez et assumez l'entière responsabilité de tout risque de confusion avec les noms de sociétés, les noms commerciaux et les marques de commerce existants, y compris, sans limitation, ceux énoncés dans le rapport de recherche NUANS, et que le nom est conforme à toutes les lois applicables. Vous reconnaissez que CorpCentre n'assume aucun risque ni responsabilité quant à l'utilisation de tout nom de société que vous avez sélectionné, que ce nom de société ait été accepté ou non par le ministère ou l'autorité gouvernementale compétente.
8. Exigences en matière de rapports
CorpCentre n'est pas responsable de vous informer ou de vous rappeler les exigences ou obligations, y compris, mais sans s'y limiter, les rapports annuels, les taxes dues ou les exigences provinciales ou autres exigences de déclaration, dépôt ou de publication suivant votre constitution. L'implication de CorpCentre dans votre société prend fin au moment de la création de votre société. Toutes les exigences ou obligations relatives au maintien de votre société ne sont PAS la responsabilité de CorpCentre et sont de votre seule responsabilité. En particulier, à moins que vous n'ayez conclu un contrat avec Corporationcentre.com pour exécuter des services spécifiques de maintien de votre société, tous les dépôts provinciaux ou autres exigences de dépôt ou de publication liés à votre société seront de votre seule responsabilité.
9. Dépôt des documents gouvernementaux
En utilisant les Services, vous autorisez CorporationCentre.com Inc. à déposer en votre nom les documents gouvernementaux pertinents (y compris, sans limitation, les statuts constitutifs, l'avis des administrateurs et l'avis du siège social enregistré, les formulaires gouvernementaux de mise-à-jour de la société, les déclaration modificatives et annuelles, les dépôts de tout rapport de la société et les demandes d'enregistrement de marques de commerce) (ci-après collectivement appelés les « Documents gouvernementaux ») directement auprès du ministère, du registre des entreprises ou de l'agent autorisé compétent. Dans la mesure requise et/ou permise par la loi applicable, et/ou pour faciliter et accélérer le processus de déclarations ou dépôt des documents gouvernementaux, vous accordez et conférez par la présente à CorporationCentre.com Inc. le pouvoir et l'autorité limités de signer tout document ou formuliare gouvernemental en votre nom dans le seul et unique but de déposer tout document gouvernemental au Canada et dans l'une de ses provinces. Plus précisément pour les dépôts au Québec, vous autorisez CorporationCentre.com Inc., en tant qu'intermédiaire, à soumettre tous les documents électroniquement auprès du Registraire des entreprises du Québec.
10. Résiliation
CorpCentre peut mettre fin aux Services avec ou sans motif, à tout moment, avec effet immédiat.
11. Confidentialité et sécurité
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12. Droit applicable, tribunal compétent et interprétation
Les CGU sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Vous et CorpCentre acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux situés dans le district judiciaire de Montréal, dans la province de Québec, Canada.
Si l'une des dispositions contenues dans les CGU est jugée nulle, invalide ou autrement inapplicable par un tribunal compétent, une telle détermination n'affectera pas les dispositions restantes contenues dans les présentes. Le fait que CorpCentre.ca n'insiste pas sur ou n'applique pas la stricte exécution de toute disposition des présentes CGU ne doit pas être interprété comme une renonciation à toute disposition ou droit. Les titres des sections dans les CGU sont uniquement utilisés par souci de commodité.
Sous réserve des dispositions de modification contenues dans les présentes CGU, ces CGU contiennent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'objet des présentes, et aucune représentation, incitation, promesse ou accord, ou autre, entre les parties en référence à celui-ci et non incorporé aux présentes n'aura de force ou d'effet.
13. Modifications des conditions d'utilisation
CorpCentre se réserve le droit de modifier les CGU ou toute politique concernant les Services à tout moment et de vous en informer en publiant une version révisée des CGU sur le site de CorpCentre. Votre utilisation continue des Services après de telles modifications sera considérée comme votre acceptation de ces CGU révisées. Si vous n'acceptez aucune modification des CGU, vous devez immédiatement cesser d'utiliser les Services.
14. Langue
Les parties ont expressément exigé que cette convention et tous les documents s'y rapportant soient rédigés en anglais.
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