Démarrer une entreprise • FAQ sur les marques de commerce canadiennes

Marque de commerce canadienne

La nature des termes utilisés comme marque de commerce est extrêmement importante du point de vue de :

la possibilité d'enregistrement initiale ;
la viabilité durable en tant que marque de commerce, puisque la marque de commerce doit être capable de distinguer les produits ou services pour lesquels elle est utilisée.

Lors de l'évaluation d'une marque de commerce, il existe quatre catégories générales de termes :

termes distinctifs ;
termes suggestifs ;
termes descriptifs ;
termes génériques.

Généralement, les termes les plus faciles à enregistrer et à protéger en tant que marques de commerce sont les termes « distinctifs ». Les termes distinctifs sont souvent des termes arbitraires ou fantaisistes. Ils sont indubitablement capables d'identifier les produits ou services d'un propriétaire sans aucune probabilité de confusion, pour le consommateur moyen, avec les produits ou services d'une autre partie.

À l'autre extrémité du spectre, les termes « génériques » ne pourront jamais être enregistrés. La signification d'un terme générique est synonyme des produits ou services eux-mêmes (par exemple, fermeture éclair, escalator, etc.). Les termes génériques sont incapables de distinguer les produits ou services d'une partie de ceux d'une autre.

Entre ces deux extrêmes se situent les termes « suggestifs » et « descriptifs ».

‍

Un terme « suggestif » est un terme qui suggère simplement la nature, la qualité ou la caractéristique des produits ou services pour lesquels il est utilisé comme marque de commerce. Il est possible d'enregistrer des termes suggestifs comme marques de commerce, mais ils constituent des marques de commerce « faibles », car ils n'offrent souvent pas à leur propriétaire la possibilité d'empêcher d'autres personnes d'utiliser des marques très similaires et utilisées pour des produits ou services similaires, ou des marques identiques utilisées pour des produits ou services différents.

‍

Un terme « descriptif » décrit la nature, la qualité ou la caractéristique, le but ou la fonction prévue, ou l'effet final sur l'utilisateur des produits ou services pour lesquels il est utilisé comme marque de commerce. Les termes descriptifs ne sont pas enregistrables à moins que, sur une période de plusieurs années, les termes n'aient acquis, dans l'esprit du public, une signification spéciale et identifiable (une « signification secondaire ») qui relie les produits ou services au propriétaire de la marque de commerce.

Constitution

L'un des facteurs les plus importants pour les petites entreprises au moment de décider de se constituer en société est le coût de la constitution. Le territoire de constitution deviendra automatiquement un critère de décision, car les frais gouvernementaux ne sont pas les mêmes.

Vous trouverez ci-dessous les frais gouvernementaux actuels de constitution en société des territoires canadiens:

Juridiction	Frais gouvernementaux
Fédéral	$200
Alberta	$450
Colombie-Britannique	$352
Manitoba	$300
Nouveau-Brunswick	$312
Terre-Neuve	$300
Nouvelle-Écosse	$417
Ontario	$300
Île-du-Prince-Édouard	$265
Québec	$389
Saskatchewan	$265

De plus, si vous constituez une société fédérale, vous devez également vous enregistrer extra-provincialement. Actuellement, les frais provinciaux pour une société fédérale dont le siège social est situé dans cette province sont les suivants (ils s'ajoutent aux frais de constitution fédérale de 200 $ indiqués ci-dessus) :

Province	Frais d'enregistrement extra-provincial
Alberta	$395
Colombie-Britannique	391 $ (incluant les frais de recherche de nom de 39 $)
Manitoba	349 $ (incluant les frais de recherche de nom de 49 $)
Terre-Neuve	$560
Nouveau-Brunswick	$212
Nouvelle-Écosse	$252
Territoires du Nord-Ouest	$300
Ontario	S.O.
Île-du-Prince-Édouard	$260
Québec	$308
Saskatchewan	340 $ (incluant les frais de recherche de nom de 75 $)
Territoire du Yukon	$335

Dans la plupart des cas, il est plus coûteux de constituer une société fédérale. La seule exception est l'Ontario, où il n'y a pas de frais d'enregistrement provinciaux.

‍

EN FAIT, IL EST MOINS CHER DE CONSTITUER UNE SOCIÉTÉ FÉDÉRALE QU'UNE SOCIÉTÉ ONTARIENNE EN ONTARIO.

‍

De plus, il y a des déclarations annuelles. Avec une société fédérale, il y aurait 2 rapports annuels d'entreprise (20 à 40 $ par année). Pour les sociétés provinciales, il n'y aurait qu'un seul rapport annuel.

Constitution

Un autre facteur important au moment de décider de se constituer en société est le temps que cela prend. Certains territoires sont considérablement plus rapides que d'autres. Vous trouverez ci-dessous les délais de traitement standard (en jours ouvrables) nécessaires pour obtenir un certificat de constitution après le dépôt des statuts constitutifs. Veuillez noter que des retards supplémentaires peuvent être dus aux approbations de nom.

Juridiction	Traitement standard	Traitement accéléré (des frais supplémentaires s'appliquent)
Fédéral	4 jours	1 jour
Alberta	5 jours	2 jours
Colombie-Britannique	7 jours	2 jours
Manitoba	15 jours	6 jours
Nouveau-Brunswick	10 jours	S.O.
Terre-Neuve	21 jours	S.O.
Nouvelle-Écosse	21 jours	S.O.
Ontario	3 jours	1 jour
Île-du-Prince-Édouard	15 jours	S.O.
Québec *	6 jours	2 jours
Saskatchewan **	30 jours	15 jours

* Veuillez noter que la dénomination commerciale sera enregistrée au moment de la constitution, mais le gouvernement met environ 14 jours ouvrables avant d'approuver officiellement la dénomination commerciale.

‍

Protection du nom de la société et son utilisation

La société fédérale a probablement les critères les plus stricts pour accorder le droit d'utiliser un nom comme nom légal de la société. De nombreux facteurs sont pris en compte par les examinateurs des sociétés fédérales. Une fois le nom approuvé, il offre une protection juridique importante, bien que moindre que les marques de commerce.

La plupart des provinces offrent très peu de protection d'utilisation et accorderont presque n'importe quel nom à condition qu'il ne soit pas identique. De plus, s'il y a une protection, elle est limitée à cette province, contrairement aux sociétés fédérales qui offrent une protection à l'échelle du Canada.

Par exemple, une société fédérale dont le siège social est en Ontario est autorisée à exercer ses activités et doit déposer certains renseignements corporatifs auprès du gouvernement de l'Ontario. Si la société utilise un nom autre que sa dénomination sociale, celui-ci doit également être enregistré en vertu de la Loi sur les noms commerciaux. Le gouvernement de l'Ontario exige des frais de 60 $ pour un enregistrement de cinq ans.

En fait, pour la meilleure protection juridique d'un nom commercial, il est préférable d'enregistrer une marque de commerce.
Cliquez ici pour en savoir plus.

Constitution

Un autre facteur qui peut être important pour décider où constituer une société est les exigences de résidence canadienne de chaque juridiction. Ceci est particulièrement pertinent pour les étrangers qui démarrent une entreprise au Canada. Si ces exigences ne sont pas satisfaites, vous ne pouvez pas constituer de société dans cette juridiction.

Il n'y a aucune exigence légale que les actionnaires soient des résidents canadiens, bien qu'il puisse y avoir des implications fiscales pour l'actionnaire ou la société.

Voici les exigences de résidence des administrateurs pour chaque juridiction canadienne:

Juridiction	Exigences de résidence
Fédéral	Au moins 25 % doivent être des résidents canadiens
Alberta	Aucun
Colombie-Britannique	Aucun
Manitoba	Au moins 25 % doivent être des résidents canadiens
Terre-Neuve	Au moins 25 % doivent être des résidents canadiens
Nouveau-Brunswick	Aucun
Nouvelle-Écosse	Aucun
Ontario	Aucun
Île-du-Prince-Édouard	Aucun
Québec	Aucun
Saskatchewan	Aucun

Constitution

Choisir un nom de société est probablement la tâche la plus difficile de la constitution d'une entreprise. Chaque société doit avoir un nom acceptable au moment de sa constitution, car la société exercera alors ses droits et exécutera ses obligations sous ce nom. Tous les noms de sociétés doivent être conformes à diverses exigences légales.

La préoccupation la plus fréquente lors du choix d'un nom de société est que le nom de la société ne peut pas être identique ou entraîner une confusion avec une autre société ou entreprise utilisant déjà un nom identique ou similaire.

Un nom de société est généralement composé de 3 parties :

Un élément distinctif ;

Un élément descriptif ; et

Une désignation juridique.

L'élément distinctif du nom est la partie qui le différencie des autres sociétés, c'est-à-dire ce qui le rend différent. Plus le nom est différent ou original, mieux c'est.

L'élément descriptif décrit les principales activités ou le type d'entreprise de la société.

La désignation juridique indique qu'il s'agit bien d'une société légale et pas seulement d'un enregistrement d'entreprise ou d'un partenariat. Vous pouvez choisir parmi les mots suivants : Incorporated, Limited et Corporation, ou leurs abréviations respectives : Inc., Ltd. et Corp.

Toutes les sociétés DOIVENT avoir un élément distinctif et une désignation juridique dans leur nom. Certaines sociétés choisissent de ne pas avoir d'élément descriptif.

Par exemple, dans le nom « Tiger Computers Inc. », le mot « Tiger » est l'élément distinctif, le mot « Computers » est l'élément descriptif et « Inc. » est la désignation juridique.

Vous trouverez ci-dessous d'autres exemples de noms de sociétés :

Type de nom	Élément distinctif	Élément descriptif	Désignation juridique
Mot inventé	Zazoul Golem Entarpa	Location de vidéos Gestion Logiciel	Inc. Ltd. Corp.
Mot familial	Wilson J. Fedders Lee	Sociétés de portefeuille Restaurant Nettoyeurs	Incorporated Limited Corporation
Nom descriptif	Smart Big and Tall Budget	Systèmes Vêtements Traiteur	Inc. Corp. Ltée.
Mot géographique	Toronto Ontario Montréal	Parfums Marketing Web Dépôt d'ordinateurs	Incorporated Limited Corporation
Nom général	Général AAA Quartier	Camionnage Location Entreprises	Inc. Corp. Ltée.
Distinctif seulement	Ashkar BlueCell iFast	- - -	Incorporated Limited Corporation

Pour augmenter les chances que le nom que vous proposez soit accepté ou ne soit pas en conflit avec un autre nom d'entreprise ou de société ou une marque de commerce, il est recommandé de choisir un nom qui décrit fidèlement votre entreprise et qui soit aussi précis et distinct que possible. Si le nom de votre société proposé utilise des noms communs ou populaires, les chances qu'il soit accepté diminuent considérablement. De plus, il peut vous être interdit d'utiliser un nom de société identique ou trompeusement similaire à un nom déjà utilisé par une autre société ou un concurrent dans votre juridiction.

Démarrer une entreprise • FAQ sur les marques de commerce canadiennes

Qu'est-ce qu'une marque de commerce?

Quels sont les critères pour déterminer une « bonne » marque de commerce ?

Comment choisir une "bonne" marque de commerce ?

Devrais-je enregistrer mon design comme marque de commerce?

Où devrais-je constituer mon entreprise en société?

Combien coûte la constitution d'une société?

Combien de temps faut-il pour constituer une société?

Y a-t-il des exigences de résidence pour les sociétés?

Ai-je besoin d'un avocat pour constituer une société?

Comment choisir le nom d'une société?

Qu'est-ce que je ne suis pas autorisé à inclure dans le nom d'une société ?

Qu'est-ce qu'une société « désignée » ?

Puis-je transférer mon DBA à une société?

Qu'est-ce qu'une société à numéro ?

Dois-je constituer une société avec dénomination sociale ou une société numérotée ?

De quels documents ai-je besoin pour constituer une société ?

Qu'est-ce qu'un agent enregistré ?